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[U] [R], représenté par Me Alexis Fache, avocat au barreau de Paris, un avis d'avoir à s'acquitter du droit de timbre ou de justifier du dépôt ou de l'octroi d'une demande d'aide juridictionnelle dans

ministre des affaires étrangères, à l'annulation de la décision par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé un visa et que, d'autre part et en tout état de cause, l'intéressé s'est acquitté du droit

Y... et le condamne aux dépens de l'instance, ainsi qu'au remboursement du droit de timbre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code

demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de le dispenser, par dérogation aux dispositions législatives applicables, du paiement des droits

    L'affaire fut ajournée une fois à la demande du requérant, qui avait déposé auprès du ministère des Finances une demande de contestation du montant du droit de timbre. 22.

, le conseil des appelants a été régulièrement invité par le greffe de la chambre 8-1 de cette cour par courriers électroniques des 31 janvier 2024 et 5 février 2024 à justifier de l'acquittement du droit

que le jugement supplétif en cause avait été rendu le même jour que celui de la saisine du juge, qu'il existait un délai long entre la date de ce jugement et l'évènement qu'il relate, et qu'enfin le droit

d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre, les justificatifs des liens personnels et familiaux en France, les justificatifs de la nature des liens avec la famille restée dans

polygamie en France si l'intéressé est marié et originaire d'un pays autorisant la polygamie, trois photographies d'identité, un justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit

d'enregistrement et de droits de timbre ; - la convention conclue le 27 novembre 1987 entre la France et le Congo en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts

d'instruction accomplis avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumise, sans méconnaître l'autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit

d’instruction accomplis avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumise, sans méconnaître l’autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit

actes d’instruction accomplis avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumis, sans méconnaître l’autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit

Sur les conclusions relatives au droit d'enregistrement : 2.

alors, selon le moyen, que l'article L. 247 du livre des procédures fiscales dispose qu'aucune autorité publique ne peut accorder de remise de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits

Vu la procédure suivante : La société d'application des procédés Lefebvre (SAPL) a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la

d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal