ayant pris l'engagement de les exploiter pendant un délai minimal de 5 années, conformément aux dispositions de l'article 705 du Code général des impôts, a bénéficié de la réduction consécutive des droits

Sur le moyen unique : Vu l'article 768 du Code général des impôts ; Attendu qu'aux termes de ce texte, pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont

Sur le moyen unique : Vu l'article 757 B du Code général des impôts, en sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que la soumission aux droits de mutation par décès, prévue par ce texte, du capital

l'administration des Impôts a réintégré dans l'actif successoral le montant des retraits, qui n'avait pas été compris dans la déclaration de succession, et a émis un avis de mise en recouvrement du supplément de droits

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE D'ABATTEMENT DE 200 000 FRANCS SUR LES DROITS DE MUTATION

de succession que Mme [E] devra payer et la dépense, résultant pour l'héritier, de l'obligation légale d'acquitter les droits de mutation après décès ne constituant pas un élément du préjudice

constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 757 du code général des impôts, en ce qu'elles assujettissent les dons manuels aux droits

mise en recouvrement émis le 24 février 1992, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 4 B du Code général des impôts, auquel renvoie l'article 750 ter du même Code pour la liquidation des droits

la société CRP a fait l'acquisition du terrain auprès des bailleurs après y avoir fait édifier un immeuble de bureaux ; que l'administration fiscale a, alors, procédé à un redressement au titre des droits

procédures fiscales sont réputés constituer, jusqu'à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti, à la date d'expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits

X... a fait l'objet d'une vérification fiscale des comptes de son entreprise ayant abouti à une imposition supplémentaire en droits de mutation ; qu'il a assigné le directeur des services fiscaux en dégrèvement

En application de ce qui précède, c'est à bon droit que l'administration fiscale a estimé que l'exonération des droits de mutation ne pouvait concerner que 8,18% (correspondant à la surface créée de 123,51

acheteurs" visés à l'article 7 et ne rentrait donc pas dans le champ d'application de cette disposition et qu'il importait peu que certaines clauses du cahier des charges aient compris la TVA dans les droits

d'un paiement fractionné, en application de l'article 1717 du code général des impôts, par une décision du 28 juillet 2011 afin de lui permettre de régler la somme de 1 077 541 euros correspondant aux droits

un dispositif, dit « pacte Dutreil », destiné à faciliter la transmission, par succession ou donation, des entreprises dans un cadre familial par diminution de 75% de l'assiette taxable au titre des droits

Ils s'entendent exclusivement : / 1° Lorsque le bien ou le droit cédé a été acquis à titre gratuit, des droits de mutation payés et des frais d'acte et de déclaration afférents à ce bien ou droit, ainsi

42.000 + 158.000 + 10.000 = 210.000 francs, elle a émis un avis de mise en recouvrement, rendu exécutoire le 25 janvier 2002, pour la somme de 115.500 francs en principal (210.000 X 55 %, taux des droits

42.000 + 158.000 + 10.000 = 210.000 francs, elle a émis un avis de mise en recouvrement, rendu exécutoire le 25 janvier 2002, pour la somme de 115.500 francs en principal (210.000 X 55 %, taux des droits