[W] sous le statut d'auto-entrepreneur doit être re-qualifiée en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, - renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Paris, - débouter la

Au minimum, les époux Y... devront procéder à la dépose de leur terrasse et en faire reconstruire une autre.

Concernant le bail commercial du 3 décembre 2015, à défaut d'information contraire, ledit contrat ayant été signé pour une durée minimum de 6 ans, ne pouvait pas avoir pris fin avant le 3 décembre 2021

constatation médicale de l'invalidité si celle-ci résulte de l'usure prématurée de l'organisme et que pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré social doit justifier à la fois, d'une part, d'une durée

Ce contrat ne précise pas sa durée, si ce n'est, à titre supplétif, une durée minimum ferme de trois mois, laquelle est à ce jour expirée.

contentieux du Conseil d'Etat n° 471877 du 5 juillet 2023, par la spécificité de l'hébergement qu'elle propose, la mise à disposition des logements proposés par la société se faisant uniquement pour une durée

compter de la notification du présent arrêt aux mesures de publicité prescrites par l'article R.181-44 du code de l'environnement, à savoir un affichage du présent arrêt à la mairie de Rotangy pendant une durée

durée indéterminée du 26 mars 2013.

Elle soutient que la durée du bail expirée était de dix années ainsi que l'indique le contrat qui mentionne que le bail est conclu pour une durée minimum de neux années et qu'il expire le 31 décembre 2020

au titre de la garantie d'emploi, la fixation de l'indemnisation de l'éventuelle absence de cause réelle et sérieuse de licenciement au minimum prévu par l'article L. 122 û 14 û 4 du code du travail et

D'autre part, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail effectuée par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement

déterminée et à temps partiel', pour faire face à une mission ponctuelle, pour la durée minimum d'un mois et d'une durée maximale égale à la mission, d'assistance technique auprès de Vivendi dans les

ses absences en raison de la même maladie dans les 24 derniers mois, et hors les périodes de mi-temps thérapeutique, n'était pas supérieure à la durée minimum de six mois requise.

de 5 ans ; "aux motifs que la faillite personnelle pour une durée de 5 ans, le minimum légal, prononcée par le tribunal, sera confirmée ; "alors que la faillite personnelle, qui emporte interdiction

devient alarmante et nous propose 3 solutions : - ne rien faire jusqu'en 2013, jusqu'à la fin de notre bail et recouvrir d'une simple moquette ou lino, - Retrait et immobilisations : travaux d'une durée

Toutefois, les magistrats recrutés au titre des articles L. 221-3 et L. 221-4 doivent avoir accompli une mobilité statutaire d'une durée d'au moins deux ans.

administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celle-ci, d'une durée

perçoit, est en droit de prétendre à l'avoir fiscal qui leur est attaché sous peine de soumettre ces dividendes à une double imposition ; que le droit à l'avoir fiscal n'est nullement subordonné à une durée