Dans le cadre de l'enquête préliminaire diligentée des chefs de blanchiment douanier et manquement à l'obligation déclarative de transfert de capitaux, le juge des libertés et de la détention, sur requête

Attendu que les pourvois ont été formés par déclaration de Me Mendre, substituant Me de Prato, avocat au barreau de Nîmes ; qu'à chacune de ces déclarations est annexé un pouvoir spécial délivré à cet effet

Il déclarait ses indemnités journalières maladie en indemnités journalières paternité. Cette erreur a généré un indu de 1 746,90 euros pour la période de janvier 2021 à septembre 2022.

Erwin T..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2017, qui, pour manquement à l'obligation déclarative et blanchiment, l'a condamné à six mois d'emprisonnement

alinéa de l'article 562 du code de procédure civile, la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ; que la cour d'appel, qui, saisie du litige en son entier par l'effet

[Z], que le préjudice invoqué par ces derniers ne pouvait qu'être indirect puisqu'il ne résulte nullement du manquement déclaratif de l'association « [1] » auprès de la HATVP, aux motifs que la réforme

CONCERNANT L'APPLICATION DES TEXTES REGISSANT CETTE PROCEDURE, QUE LES TEXTES SUR LA LIQUIDATION DES BIENS NE PREVOIENT A AUCUN MOMENT QUE SERA NUL L'ACTE PASSE PAR LE DEBITEUR APRES LE JUGEMENT DECLARATIF

d'un montant de 5 284,29 euros, constitué pour la période allant du 1er avril 2021 au 28 février 2023, résultait d'une fraude qui pourrait l'amener, en cas de nouveau manquement aux obligations déclaratives

tribunal : 1°) d'annuler la décision, en date du 4 février 2020 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or lui a refusé la poursuite de ses activités sur le site de la commune d'Echenon sous le régime déclaratif

motifs exempts d'insuffisance et que la Cour adopte que les premiers juges, après avoir exposé les faits et analysé les éléments de preuve, se sont prononcés affirmativement sur leur culpabilité ; qu'en effet

L'assuré fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande indemnitaire, alors : « 1°/ que le cotisant est réputé avoir satisfait à l'ensemble de ses obligations déclaratives en remplissant et déposant

CONTRE LE DEMANDEUR POUR ABANDON DE FAMILLE AU MOTIF D'UNE PART QU'AINSI QUE L'AVAIENT OBSERVE LES PREMIERS JUGES, DURANT LA PERIODE JANVIER-JUILLET 1970 A LAQUELLE S'APPLIQUENT LES POURSUITES, LES EFFETS

Il résulte en effet de l'instruction, et notamment du certificat de position militaire de M.

D...           , épouse X..., d'exécution de travail dissimulé sont établis par les éléments de la procédure, tels que ci-dessus relatés ; qu'en effet, malgré les dénégations des prévenus, il est constant

Z... et que, pour chacune de ces jeunes femmes, à tout le moins, certains de ces rapports ont été obtenus par surprise ou sous l'effet d'une contrainte morale ; qu'il ressort également de l'information

dérogatoires du chapitre VII, d'autre part, que le jugement définitif rendu le 22 mai 2015 constatant la nationalité française de la mère de l'appelant est opposable erga omnes et a un caractère déclaratif

en vente ces écrits, il ressort cependant des déclarations de Melle Z... qu'elle " montrait les livres aux passants pour en discuter éventuellement " et " distribuait des tracts " ; que Nadine X... déclarait

Les ressources à prendre en compte lors de la demande sont celles afférentes aux trois mois civils précédant la date d'effet de la pension de réversion.