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35 580 résultats pour « element intentionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bafc

Cassation

4 décembre 1978

4 décembre 1978

COUPABLE DE PUBLICITE MENSONGERE ; " AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR NE POUVAIT IGNORER QUE LA CLIENTELE ATTACHE D'ORDINAIRE DAVANTAGE DE PRIX A UN VIN ISSU DIRECTEMENT DE LA PROPRIETE, MIS EN BOUTEILLE ET ELEVE

Source officielle

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a1a7671cdc6046d4774fb04

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le coût des opérations de fouilles s'est élevé à la somme totale de 562'270,98 euros HT et la société Foncier d'Artois a présenté le 24 septembre 2021 une demande de prise en charge de ce coût auprès du

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CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e6a6

Cassation

11 décembre 1974

11 décembre 1974

DEMANDEUR ; " ALORS QU'APRES AVOIR CONSTATE CETTE SITUATION DE FAIT LE JUGE DU FOND ADMET QUE LA SITUATION SERAIT EN REALITE " PLUS COMPLEXE " SANS RETENIR DE CETTE PRETENDUE COMPLEXITE AUCUN AUTRE ELEMENT

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cr

6079a8c09ba5988459c4ecfc

Cassation

24 février 1977

24 février 1977

DE CONTROLER LE TRAVAIL ; ET ALORS PAR AILLEURS QUE, SI LA FACTURE DU 31 MAI 1969 A ETE INCRIMINEE DE FICTIVITE AINSI QUE LES TRANSFERTS DE RECOLTES, IL N'EN RESTE PAS MOINS QU'A AUCUN MOMENT LES ELEMENTS

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200637

Cassation

18 avril 2013

18 avril 2013

qui exclut la garantie de l'assureur est celle qui suppose la volonté de causer le dommage et pas seulement d'en créer le risque ; que la faute intentionnelle doit donc être caractérisée, d'une part,

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01442

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

des comptes inexacts » ; ( ) ; qu'ainsi que le relève l'OPJ, le compte « Caisse » de la société Transports X... présente pour les clôtures des comptes 2007, 2008 et 2009, des soldes particulièrement élevés

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

633fc2d3e633183e2ee178d2

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Les effectifs d'élèves étaient très faibles (4 à 6 élèves par cours) et d'autres intervenants que M. [Y] les encadrait.

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civ2

607943379ba5988459c419f5

Cassation

5 décembre 1974

5 décembre 1974

INTRODUISAIT DEVANT LE TRIBUNAL UNE DEMANDE EN NULLITE DU DESISTEMENT ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE LA COUR ENONCE QUE BARAS N'AVAIT PAS L'INTENTION DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE CE QUI

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cr

6079a8b09ba5988459c4e86c

Cassation

9 janvier 1975

9 janvier 1975

DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR LA DEMANDERESSE, AU MOTIF QUE SI LE DELIT A BIEN ETE CONSOMME DANS TOUS SES ELEMENTS

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100689

Cassation

11 juin 2009

11 juin 2009

simple, peu invasive, avec une durée d'hospitalisation courte (4 jours) et à une date ou les conditions d'hygiène requises, si elles étaient respectées, mettaient à l'abri de toute infection par le virus

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03412

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

est une infraction intentionnelle ; que conformément à la présomption d'innocence, une présomption de culpabilité, qui ne peut être instaurée qu'à titre exceptionnel, nécessite que soient respectés les

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cr

6137263dcd580146774240ae

Cassation

6 septembre 2005

6 septembre 2005

procuration pour qu'elle puisse acheter un appartement au travers d'un emprunt de 232.000 francs" ; qu'il avait même ajouté lors de cette confrontation " qu'il avait conscience de cela " ; " que l'intention

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civ1

61372337cd58014677406f2a

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

.. ait tenté d'obtenir que la dépouille mortelle de son frère soit accueillie dans la sépulture de famille, bien qu'il soit décédé quatre ans après, et en en déduisant que Pierre Y... n'aurait eu l'intention

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TA

3ème chambre

DTA_2100320_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Tupinier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 décembre 2020 par laquelle le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

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soc

6079b2149ba5988459c559d1

Cassation

8 octobre 1975

8 octobre 1975

N'AVAIT PAS MANIFESTE DE FACON CERTAINE ET NON EQUIVOQUE SON INTENTION DE DEMISSIONNER ET QU'ELLE AVAIT PROTESTE PAR LETTRE LORSQUE SON EMPLOYEUR LUI AVAIT PRETE CETTE INTENTION; QUE LE CONSEIL DES

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CC

cr

évrier 2005, qui, dans la procédure suiviec/Arnold Y

6137269dcd58014677427096

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

d'administration de MHM, traitaient directement entre eux ; qu'au moment où la plainte a été déposée, Alain X... connaissait le sinistre, s'étant rendu sur les lieux ; qu'il entendait obtenir une somme élevée

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CC

comm

6079d3639ba5988459c58cd7

Cassation

27 mars 1984

27 mars 1984

DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COSAGLAS NE PORTANT AUCUN ENGAGEMENT PERSONNEL DE SA PART ET CORRESPONDANT AU MONTANT DES LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES PAR LUI EN CETTE MEME QUALITE DE GERANT, ELEMENTS

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CC

civ2

607940fa9ba5988459c3fd9b

Cassation

20 octobre 1971

20 octobre 1971

IMPUTATION D'UN FAIT DETERMINE, DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DE LA PERSONNE VISEE, EST UNE DIFFAMATION ; QUE LES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES SONT REPUTEES FAITES AVEC INTENTION

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CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024815305

Admin. suprême

19 octobre 2011

19 octobre 2011

/6-1 du 16 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de condamnation de l'Etablissement français du sang (EFS) à l'indemniser des conséquences dommageables de l'infection

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CC

civ3

6137235ecd58014677408e5b

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

piscine litigieuse, alors, selon le moyen, "1 / que le juge doit interpréter les actes rendus obscurs par leur confontation avec des circonstances ou des actes qui les contredisent en recherchant l'intention

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