AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a80e9ba5988459c4bafc
4 décembre 1978
4 décembre 1978
COUPABLE DE PUBLICITE MENSONGERE ; " AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR NE POUVAIT IGNORER QUE LA CLIENTELE ATTACHE D'ORDINAIRE DAVANTAGE DE PRIX A UN VIN ISSU DIRECTEMENT DE LA PROPRIETE, MIS EN BOUTEILLE ET ELEVE
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CHAMBRE 2 SECTION 1
6a1a7671cdc6046d4774fb04
28 mai 2026
28 mai 2026
Le coût des opérations de fouilles s'est élevé à la somme totale de 562'270,98 euros HT et la société Foncier d'Artois a présenté le 24 septembre 2021 une demande de prise en charge de ce coût auprès du
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