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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3729ba5988459c59622

Cassation

8 juillet 1981

8 juillet 1981

NE REPRODUISAIT PAS LES ELEMENTS ESSENTIELS DE L'INVENTION CEDEE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET QUE M. Y... AIT CONTESTE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE M. Z...

Source officielle

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620855

Admin. suprême

7 décembre 1983

7 décembre 1983

DEMANDE, EN APPEL, AU CONSEIL D'ETAT DE LUI ACCORDER DECHARGE DE CES IMPOSITIONS ET, SUBSIDIAIREMENT, D'ORDONNER UNE EXPERTISE AUX FINS D'APPRECIER LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QU'ELLE APPORTE POUR

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400195_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Ils soutiennent que cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
CC

soc

61372356cd580146774087c9

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

de chacun des salariés, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 616 du Code civil local ; en outre, que la notion de temps relativement sans importance s'apprécie

Source officielle
CC

civ2

61372306cd5801467740477f

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé n'y avoir lieu à augmentation de la pension alimentaire, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel devait nécessairement, pour apprécier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01008

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

fait grief à l'arrêt de déclarer le conseil de prud'hommes compétent pour connaître du litige, alors : « 1°/ que le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01237

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

, produit des infractions, s'élève à 3 747 544 euros selon la mise en demeure communiquée par la défense au titre du recouvrement de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 2005 à 2010 » (

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05380

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

D... était un enseignant très apprécié de ses élèves, adoptant un comportement familier avec eux voire laxiste ; que certains anciens collègues relevaient une consommation excessive d'alcool et certains

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e345eecdc6046d47aaf329

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

vérifier que l'entreprise en créait pas de nouveau passif Il a reçu la veille de l'audience des pièces comptables établies par le dirigeant qui s'avèrent inexploitables Le passif déclaré à ce jour s'élève

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4dd9f

Cassation

26 octobre 1965

26 octobre 1965

ET LES ELEMENTS DE PREUVE FOURNIS AUX DEBATS SUR L'AUTHENTICITE DE CETTE PEINTURE DECLARE QU'ELLE NE POUVAIT AVOIR ETE EXECUTEE PAR Z...

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e569

Cassation

8 mai 1969

8 mai 1969

1789, REAFFIRMEE PAR LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, VIOLATION DE L'ARTICLE 211 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE APRES

Source officielle
CC

soc

61372132cd580146773f1cae

Cassation

16 mai 1990

16 mai 1990

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 septembre 1986) d'avoir accueilli les demandes de rappels de salaires des trois salariés, alors que la contestation élevée par l'employeur était tout à

Source officielle
CC

civ3

607940e19ba5988459c3f799

Cassation

9 juillet 1970

9 juillet 1970

NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR RETENU LE PRIX DE VENTE D'UN TERRAIN, COMME ELEMENT

Source officielle
CC

civ2

607940fb9ba5988459c3fe54

Cassation

17 novembre 1971

17 novembre 1971

. ; QUE L'ENTREPRISE AVAIT ADRESSE UNE NOTE D'HONORAIRES TRES ELEVEE A LA SOCIETE, NON AU SIEGE DE CETTE DERNIERE, MAIS A UNE ADRESSE QUI ETAIT A LA FOIS CELLE DE LADITE ENTREPRISE ET DE JULES Y...

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CC

civ3

607940cb9ba5988459c3eac7

Cassation

10 mai 1968

10 mai 1968

EN REVISION DU PRIX DE LEUR LOYER COMMERCIAL QUI AVAIT ETE FIXE A 220000 ANCIENS FRANCS PAR AN, APRES EXPERTISE JUDICIAIRE EN 1953, ET A 300000 ANCIENS FRANCS A L'AMIABLE, A L'EPOQUE DU RENOUVELLEMENT

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CC

comm

61372355cd580146774086d4

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

les conditions tarifaires proposées par la société Prodim, et se sont mises d'accord sur un dispositif de relance du magasin de la société Chadis avec une nouvelle enseigne ; que, le 5 juillet 1990, elles

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CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008116397

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

au directeur du conservatoire sur l'enseignement de la danse ni le fait que Mme Cantel n'a pas signalé des absences d'élèves pendant quelques mois de l'année scolaire 1994/1995 ne suffisaient à justifier

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007665852

Admin. suprême

11 février 1983

11 février 1983

POUR UNE AUTRE PART SUR DES DISCIPLINES OU ACTIVITES COMPLEMENTAIRES OPTIONNELLES QUI CONSTITUENT DES ELEMENTS DE DIVERSIFICATION LIES AUX CAPACITES ET AUX INTERETS DES ELEVES ; CES DERNIERS DOIVENT EN

Source officielle
CC

civ1

607943339ba5988459c418fe

Cassation

23 juillet 1974

23 juillet 1974

1341 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES AURAIT PU TOUT AU PLUS CONSTITUER UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT QUI AURAIT DU ETRE ETAYE PAR D'AUTRES ELEMENTS

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02614

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

prononce une mesure de confiscation de tout ou partie d'un patrimoine doit motiver sa décision au regard de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle, et apprécier

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