Codes de loi français

Article 4

Les données nominatives sont utilisées uniquement dans le cadre d'un paiement à un créancier par les services mentionnés à l'article 2.

Article D337-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 89

Il est organisé soit par combinaison entre épreuves ponctuelles et épreuves évaluées par contrôle en cours de formation conformément aux articles D. 337-111, R. 337-112 et D. 337-113, soit uniquement en épreuves ponctuelles.

Article Annexe I

TABLEAU DE CONVERSION DES ANIMAUX EN ÉQUIVALENT UNITÉ GROS BOVINS (UGB) Catégorie Equivalence (en UGB) Bovins (taureaux, vaches et autres bovins) de plus de 2 ans 1 Bovins entre 6 mois et 2 ans 0,6 Ovins et caprins (mâles et femelles) de plus

Article 251-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

ans accomplis et travaillant depuis cinq ans au moins dans les mines ou carrières dont le personnel relève du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946, relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées, dont trois ans au moins comme ouvrier

Article L225-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25

Une personne physique ne peut exercer plus d'un mandat de membre du directoire ou de directeur général unique de sociétés anonymes ayant leur siège social sur le territoire français.

Article 2-1

L'agent nommé dans cet emploi est placé en position de détachement pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation de cet emploi de dix ans.

Article L1415-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 79

L'Institut national du cancer peut lancer des appels à projet en matière de recherche d'une durée de cinq ans et, dans des conditions définies par décret, d'une durée de huit ans.

Article Annexe I

Equipements sportifs, y compris les patins à roulettes, les patins en ligne et les planches à roulettes destinés aux enfants pesant plus de 20 kg ; 4.

Article 4

Le mandat du président et des membres du Haut Comité est de cinq ans.

Article D121-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 26

Le mandat des membres du comité est d'une durée de cinq ans.

Article R265-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 85 > 95

L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable.

Article R5314-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 10

La durée des mandats des membres du conseil portuaire est de cinq ans.

Article R443-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 99

Le fournisseur de dernier recours est nommé pour une durée de cinq ans.

Article D461-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 30

La reconnaissance est accordée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelable.

Article R330-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 38 > 81

La licence de réutilisation est délivrée pour une durée maximale de cinq ans.

Article D621-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 88

Les mandats des membres des instances, d'une durée de cinq ans, sont renouvelables.

Article 2

Les contenus de ces visites médicales et de dépistage obligatoires sont définis à l'annexe I du présent arrêté pour celles réalisées pour les enfants âgés de trois à quatre ans, à l'annexe II pour celles réalisées lors de la sixième année de l'enfant

Article D214-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 33

Pour la détermination des seuils de ressources prévus aux articles D. 214-13 et D. 214-14, sont pris en compte les enfants à charge du demandeur à la date de la demande et relevant de son autorité parentale au sens de l'article 371-2 du code civil, ou

Article L141-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

Lorsque le défunt laisse des enfants âgés de moins de vingt-et-un ans issus d'une ou plusieurs unions antérieures, le principal de la pension à laquelle aurait droit le conjoint ou partenaire survivant en application des dispositions du présent chapitre

Article 1

I. - Les listes électorales consulaires, extraites du répertoire électoral unique prévu au premier alinéa du I de l’article L. 16 du code électoral, sont permanentes.