Exception préliminaire rejetée (non-épuisement);Violation de l'Art. 2;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes, victime);Violation de l'art. 6-1;Non-lieu à examiner l'art. 13

article, à savoir l’occupation par la Compagnie des eaux de la partie non expropriée de l’îlot par le versement de grandes quantités de boue provenant de la station d’épuration, les requérants n’ont pas épuisé

n'avaient pas épuisé les voies de recours internes tant que le délai de péremption courait et qu'ils disposaient donc encore d'une chance de faire réinscrire leurs pourvois au rôle de la Cour de cassation

Il soutient notamment qu’elles n’ont pas épuisé les voies de recours internes.

.) - 42914/16 Décision 11.7.2017 [Section II] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Action civile en dommages et intérêts à épuiser pour les atteintes

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de P1-1;Dommage matériel et préjudice moral - réparation

    La Cour rappelle enfin que l’épuisement des voies de recours internes s’apprécie normalement à la date d’introduction de la requête devant la Cour.

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 2 (volet procédural);Violation de l'art. 3 (volet matériel)

    En deuxième lieu, le Gouvernement affirme que les requérants n’ont pas épuisé les voies de recours internes, puisqu’ils n’ont pas invoqué devant les juridictions internes la violation alléguée

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 8;Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation

Objection préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours interne);Violation de l'art. 8;Partiellement irrecevable;Préjudice moral - réparation

    Le Gouvernement argue que les requérantes n’ont pas épuisé les voies de recours internes.

    Néanmoins, les dispositions de l’article 35 de la Convention ne prescrivent l’épuisement que des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats.

La Cour a décidé de rejeter la requête pour non-épuisement des voies de recours internes ou pour absence de violation des droits invoqués. La décision est définitive et sans appel.

La règle de l’épuisement des voies de recours internes est donc une partie indispensable du fonctionnement de ce mécanisme de protection.

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement);Violation de l'art. 11;Remboursement frais et dépens - procédure nationale;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

    La Cour rappelle également que l’épuisement des voies de recours internes s’apprécie normalement à la date d’introduction de la requête devant elle.

Objection préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours interne);Violation de l'art. 8;Partiellement irrecevable;Préjudice moral - réparation