énonçant des motifs erronés et dépourvus de toute pertinence pour rejeter la requête en interprétation qui lui était soumise, la Cour a violé l'article 593 du Code de procédure pénale et privé sa décision

matérielle manifeste, qui peut être réparée sans qu'il en résulte de grief pour le prévenu ; que la rectification de cette erreur, à laquelle l'avocat du prévenu ne s'oppose pas, sera en conséquence ordonnée

initiale des dispositions nouvelles qui ne seraient pas la réparation d'erreurs matérielles ; qu'il résulte de l'arrêt rendu par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, le 14 novembre

l'attente d'une saisine du juge-commissaire sur la difficulté liée à l'application de la TVA sur les éléments corporels cédés ; que Mme X... a présenté au juge-commissaire une requête en rectification d'erreur

alléguée sur la consommation d'électricité, que l'erreur sur le prix du matériel ou de la prestation n'est pas une cause de nullité et que cette société a signé le contrat de location ; - l'ouverture

précontractuelle d'information caractérise un dol par réticence permettant l'annulation de l'engagement lorsqu'il est sciemment commis dans l'intention de provoquer dans l'esprit du consommateur une erreur

matérielle puisque la date inscrite est celle du 4 août 2010 au lieu du 30 janvier 2012.

La cour d'appel a, d'abord, énoncé à bon droit que la constatation de l'absence de participation matérielle de G...

André B... par Alain X... la somme de 850 000 francs ayant été mentionnée à la suite d'une erreur matérielle dans le dispositif de l'ordonnance de renvoi ; qu'il sera souligné sur l'élément moral qu'André

littérale de l'article 6 de l'accord litigieux sans rechercher, comme elle y était invitée, si, peu important sa clarté, cet article n'était pas entaché d'une erreur matérielle, la cour d'appel a privé

matérielle du procès-verbal de gendarmerie sur ce point, bien qu'une telle circonstance eût été de nature à établir que la voiture circulait sur la partie gauche de la chaussée, là où elle avait fauché

n'entendait pas poursuivre le bail commercial liant les deux sociétés, et demander l'accès au local au bénéfice du commissaire-priseur, afin de procéder à la vente par voie d'enchères publiques du matériel

"si la SARL TS Formation ne satisfait elle-même" au lieu de "si la SARL TS Formation n'y satisfait pas elle-même" n'affecte ni le sens ni la portée de la mention manuscrite et constitue une simple erreur

leur ont été reprochés et en répression les a condamnés respectivement à une amende de 5 000 francs, ensemble a ordonné la remise en état des lieux dans un délai de six mois à compter du jour où la décision

que la demanderesse, ayant épuisé, par l'exercice qu'elle en avait fait le 21 février 2005, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision

Le conseil de M [G] a diligenté un appel contre cette décision, reçu le 29 avril à 16h14.

Régine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 25 septembre 2002, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamnée à 7500 euros d'amende ; Vu

matérielle susceptible d'être rectifiée par la voie de la procédure visée à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile l'interversion par le tribunal, saisi d'une demande de prorogation des effets

matérielle, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ; "4°) alors que seules les juridictions ayant rendu la décision entachée d'erreur matérielle sont compétentes pour la rectifier

Par requête du 6 décembre 2017, le procureur de la République a saisi le tribunal correctionnel d'une requête en exécution de la décision de confiscation. 5.