européenne autorisaient un traitement distinct des dividendes, dans le cadre du régime mère-fille, selon qu'ils étaient reçus d'une filiale située dans un autre Etat membre de l'Union qui, si elle avait

qu'elles livrent sur le marché français, - des personnes qui ont réalisé en France des acquisitions communautaires de ces produits en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne qu'elles livrent

() doit remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un droit de séjour et avoir résidé en France durant les trois mois précédant la demande. / () Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne

Vu 1°, sous le n° 373076, la requête enregistrée le 30 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union syndicale des administrateurs civils-CGC (USAC-CGC), dont le siège

européenne se soit prononcée sur la question suivante : Un médecin, ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne, qui est titulaire d'un titre de formation de médecin spécialiste délivré

Vu la requête, enregistrée le 6 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhafid X..., demeurant ... Skalia, sidi Boujida à Fès (Maroc) ; M.

responsable de l'examen d'une demande d'asile dans les Etats membres de l'Union européenne et n° 603/2013.

Aux termes de l’article L. 621-2 : « Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne (…) l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le

Etats membres de l'Union Européenne fait à Dublin le 27 septembre 1996 et ratifié par la France le 1er juillet 2005.

les trois mois précédant la demande. / () Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, entré

Selon les articles 26, 34, 36 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les restrictions à l'importation ainsi que les mesures d'effet équivalent sont interdites entre les Etats membres

Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES SYNDICATS DE L'ECOLOGIE ET DE L'EQUIPEMENT USEE-CFDT, dont le siège est 30 passage

non membres de l'Union européenne, à l'occasion de la distribution de bénéfices par des filiales établies dans ces Etats non membres de l'Union européenne ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance

membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des

était reconnu et pouvait permettre d'exercer légalement la profession de chiropracteur dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, par exemple au Royaume-Uni.

B méconnaît l'article L. 4321-4 du code de la santé publique dès lors qu'il n'est pas titulaire d'un titre de formation obtenu dans un Etat membre de l'Union européenne ; - en sa qualité de ressortissant

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative à l'extradition entre les Etats

° de l'article L. 723-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, au motif qu'il bénéficiait d'une protection effective au titre de l'asile dans un autre Etat

l'assujettissement à l'impôt ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions légales d'une exonération ; que, s'agissant de la réalité de la livraison d'une marchandise sur le territoire d'un autre Etat

résidé en France durant les trois mois précédant la demande. / () Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération