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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb84bd3db21cbdd8daea
8 mars 2011
commis Maître D..., notaire à Plabennec et Maître E... notaire à Lesneven pour procéder aux opérations de partage et à cette fin dresser un état liquidatif établissant la masse partageable, les comptes
2ème chambre cab. D
697be3e8cdc6046d472d33d0
4 avril 2025
[T] née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 13] (44), et de [D] [F] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 13] (44), Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1998, devant l’officier de l’Etat
69ceda29cdc6046d47e86c01
10 janvier 2025
1992 à [Localité 3] (Tunisie), et de Madame [N], [K], [W] [F], née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 6] (Eure-et-Loir), Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2020, devant l’officier de l’Etat
2ème Chambre
DTA_2212194_20241106
6 novembre 2024
perception émis par le département de la Vendée indique que l'objet de la créance est un " titre complémentaire suite à la décision du jugement " et a été notifié accompagné, d'une part, d'un état liquidatif
6253ca7cbd3db21cbdd8b279
27 novembre 2007
représentée par la SCP CURAT- JARRICOT, avoués à la Cour assistée de Me Alain CAZOTTES, avocat au barreau de MONTPELLIER après que l' instruction ait été clôturée par ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat
6253cb3ebd3db21cbdd8d2b1
7 janvier 2010
NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE C ARRÊT DU 07 JANVIER 2010 No RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 09/00895 Décision déférée à la Cour : ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
6253cbd9bd3db21cbdd8e709
20 octobre 2011
Guy X...et Michèle Z...ont contracté mariage le 9 juin 2001 par devant l'Officier d'Etat Civil de la commune de Marquette-Lez-Lille, sans contrat préalable.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101351
20 novembre 2013
Paul Y..., né le 30 janvier 1933, a fait l'objet d'un abandon le 10 février suivant et a été admis à l'Assistance publique en qualité de pupille de l'Etat ; que son acte de naissance porte la mention «
Pôle 3 - Chambre 1
6032d03dba15774546714f0c
22 novembre 2017
H] [R], - rappelé que les parties devront remettre au notaire commis toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, - rappelé que le notaire commis devra dresser un projet d'état liquidatif
1ère Chambre civile
6274bbab2799a9057d5dcf03
5 mai 2022
établi par le notaire, celui-ci devra transmettre au Juge commis un procès-verbal reprenant les dires des parties et le projet d'état liquidatif -Condamne Mme [H] épouse [V] à restituer à la succession
6253ccfcbd3db21cbdd91ea0
13 janvier 2015
D'après un projet d'état liquidatif de 2008 dressée par le notaire Maître A..., la soulte à revenir à l'épouse est de 49430 ¿, alors qu'elle est de 91930 ¿ au vu des observations du notaire Maître B...
6253cc59bd3db21cbdd8fd59
23 octobre 2012
RENNES le 9 octobre 2001 (cf. une attestation notariée) d'une valeur approximative de 60 000 euros indiquée par le notaire Maître Z...dans un courrier le 30 juillet 2009 joint à son projet d'état liquidatif
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2307890_20230410
10 avril 2023
. / Cette transmission sécurisée et non signée électroniquement vaut décision d'attribution, ordre de payer, et constitue l'état liquidatif de l'allocation. () ", enfin, aux termes de son article D. 553
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301153
2 octobre 2012
et une personne privée, emportant renonciation de celle-ci à la revendication de la propriété immobilière de terres au profit de l'Etat et, réciproquement, reconnaissance par l'Etat de la propriété de
TPX SGL JCP FOND
69d02294cdc6046d4706f138
2 avril 2026
litre ; qu’aucun relevé de la cuve n’a été fait lors de l’état des lieux de sortie contrairement à ce qui avait été indiqué par l’agence et qu’aucun remboursement n’est intervenu lors du décompte liquidatif
3e chambre civile
670a1158f178dc2492b0fa02
10 octobre 2024
la conservation de l'immeuble seront prises en compte, sur justificatifs, dans le cadre des opérations de comptes du notaire, - dit que en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif
1ère CHAMBRE CIVILE
65a0e8e45bbe450008b2cce6
11 janvier 2024
Le prêt personnel de 100 K€ doit nous permettre de rembourser le découvert en compte par apport en C/C sur la SARL et de nous couvrir avec une garantie auto-liquidative de 100 K€.
Pôle 6 - Chambre 8
616398d19c0939beba85f49f
14 octobre 2010
CDR s'est rapproché des services de la Caisse des Dépôts et Consignations et des groupes de travail ont été constitués pour étudier l'assistance que la CDC pourrait apporter au CDR dans sa gestion liquidative
615e0e62c25a97f0381f55d1
3 décembre 2014
notaires, - rappelé que les parties devront remettre au notaire commis toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, - rappelé que le notaire commis devra dresser un projet d'état liquidatif
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210453
9 septembre 2021
valoir que l'appel en matière de saisie immobilière est indivisible à l'égard tant des débiteurs que du créancier poursuivant et de tous les créanciers inscrits, dès lors que les différentes étapes
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