La SNCF fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors « que constitue une faute dolosive celle qui a eu pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire disparaître l'aléa

de cannabis, sont sur le premier point contredites par les déclarations de Brigitte Y... et en particulier avec la première audition de celle-ci devant les services de police le 19 mai 2000 ; qu'en effet

Chez Pierre, a fait citer Mme [M] [P], épouse [U], devant le tribunal de commerce d'Ajaccio aux fins de voir : - étendre la procédure de redressement judiciaire prononcée contre la S.A.R.L.

le droit de faire de la restauration et admettre dans le même temps que le bail commercial cédé avec le fonds limitait la restauration à la forme accessoire de sandwiches et croquemonsieur ; qu'en effet

inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que la juridiction d'appel saisie par l'effet

néanmoins que la contrariété à l'intérêt social ne constitue pas en elle-même une cause de nullité des engagements souscrits par le gérant d'une société à responsabilité limitée, la cour d'appel, qui a étendu

remplissant pas les conditions légales pour exercer la profession d'opticien-lunetier de vendre des articles dits "lunettes-loupes- alors selon le moyen, que le monopole légal des opticiens-lunetiers s'étend

responsabilité professionnelle de l'ingénierie bâtiment et génie civil, il est convenu que les garanties autres que les garanties décennales, définies aux articles 3 de ces mêmes conventions sont étendues

-1, L. 244-2, L. 244-3 et R. 142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, que la mise en demeure doit permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue

, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation.

grief à l'arrêt attaqué (Caen, 16 mars 1998), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir dit que les clauses de non-concurrence insérées aux contrats de travail liant Mme X... sont nulles et de nul effet

une jurisprudence constante qui fait légitimement partir le point de départ du délai de prescription de l'action de la victime directe de la date de consolidation, seule date à partir de laquelle l'étendue

quantum de la dette ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il était expressément demandé, si la société Port Inter avait justifié, non seulement de l'existence de paiements mais également de leur étendue

Or, la notion d'autorité de la chose jugée dans le droit de l'Union ne s'attache pas qu'au dispositif de la décision juridictionnelle en cause, mais s'étend aux motifs de celle-ci qui constituent le soutien

les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, soumis à la convention collective nationale étendue

les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, soumis à la convention collective nationale étendue

dévolutif de l'appel, violé les articles 561 et 1351 du code de procédure civile, et méconnu l'étendue de ses pouvoirs ; 2°/ que l'appel a un effet suspensif ; que la compensation judiciaire prononcée

que s'il ressort de cette disposition que le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI, CHARGE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE est investi des pouvoirs les plus étendus