Par un courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d'appel d'Orléans le 26 mai 2026 à 08h45, M. [P] [Z] a interjeté appel de cette décision.

(bien que) le nombre de véhicules réimportés est demeuré quasiment identique", il en a cependant aussitôt déduit que "le volume des aides par véhicule a augmenté contribuant à réduire d'autant l'écart

ou en provenance de l'étranger, et l'a condamné à une amende douanière et à la confiscation des sommes saisies par les services ; "aux motifs que : "attendu que les infractions, objet de la prévention

de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'irrecevabilité

du gouvernement moldave, a émis un avis favorable.

[Z], de nationalité tunisienne, en situation irrégulière sur le territoire français, assigné à résidence depuis le 14 février 2018, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une interdiction

Toutefois, ainsi que l'a souligné le premier juge, l'intéressé a fait l'objet d'un contrôle d'identité le l2 mai 2026 au cours duquel il a décliné son identité et fait des déclarations spontanées, il a

[Z], de nationalité indienne, a, à la suite d'un contrôle d'identité effectué sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 7, du code de procédure pénale, été placé en rétention administrative, en exécution

[H], de nationalité indienne, a, à la suite d'un contrôle d'identité effectué sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 7, du code de procédure pénale, été placé en rétention administrative, en exécution

ordonné la disjonction des poursuites concernant un coprévenu, a rejeté les exceptions de nullité fondées sur l'irrégularité de la procédure de flagrant délit, sur la commission rogatoire et sur la violation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Par un courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d'appel d'Orléans le 18 mai 2026 à 16h22, M. X se disant [J] [D] a interjeté appel de cette décision.

[N], de nationalité congolaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.

Marque de toute responsabilité contractuelle, que celui-ci ne pouvait agir, ensuite de cette décision, pour le compte de la SCI, ce qui était étranger aux débats, la cour d'appel a violé les dispositions

a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;

du contrat, qu'il ne peut résulter d'une exécution loyale du rapport de droit, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 23 du règlement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt