Il a indiqué que le passif résiduel s’élève à ce jour à la somme de 196.359,11 euros et que les créances inférieures à 500 euros et les deux échéances exigibles au 1er février 2023 et au 24 janvier 2024

Il convient de relever que la durée de 17 mois de report d'exigibilité des créances d'ADVANZIA BANK et de Madame [P] correspond très exactement à la capacité de remboursement que M.

Mme K... soutient ensuite que faute d'établir que sa créance a été admise au passif de la procédure collective de la SCI Le Châtaignier, la Caisse de crédit mutuel ne justifie pas de l'exigibilité de sa

Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal. 4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans

A l’audience, Mme [I] a exposé sa situation sociale et financière et a indiqué ne pas savoir ce qu’elle pourrait payer à ses créanciers compte-tenu de l’instabilité de sa situation.

Mme [Y] [G] ne comparaît pas mais est représentée par son conseil, qui sollicite à titre subsidiaire une suspension de l'exigibilité des créances.

RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois

qualité de recouvreur poursuites et diligences de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège Venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, en vertu d'un bordereau de cession de créances

n'a aucune diligence à accomplir une fois effectuée sa déclaration de créance, la vérification des créances étant faite par le représentant des créanciers, de sorte que le défaut de diligence ne peut

concerné, de la non-représentation des fonds, dès lors que ces fonds sont exigibles ; que l'exigibilité requise ne concerne que les fonds non représentés, et non la créance à l'encontre de la Caisse de

Par courrier reçu au greffe le 21 janvier 2026, le SIP de [Localité 6] a indiqué ne plus avoir de créance à l'égard des débiteurs.

Cependant, les créanciers ci-après ont déclaré par courrier leurs créances de la manière suivante : - Oney Bank : 3.679,93 euros, - Intrum : 158,70 euros MOTIFS DE LA DÉCISION: Les parties

En l'état la banque a déclaré sa créance au mandataire judiciaire en date du 8 aout 2024 (pièce 3), avec un capital restant dû au 15 mai 2024 de 18 413,39 € ainsi qu'une indemnité d'exigibilité de 1 288,97

Le caractère antérieur de la créance est déterminé par la date du fait générateur de ladite créance.

récupérables - subordonné la suspension de l'exigibilité des créances susmentionnées à une recherche active d'emploi par Mme [M] - subordonné la suspension de l'exigibilité des créances susmentionnées

comme une clause abusive car créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur alors que l'arriéré de M.

Vincent Z... , 2°/ à Mme Marjorie Y..., domiciliés tous deux [...]                                  , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Toutefois, il convient de constater qu'[Y] [R] n'a pas bénéficié d'une mesure de suspension d'exigibilité des créances aux fins de recherche d'un nouvel emploi ; Madame [Y] [R] dispose d'une formation

PRECISEMENT POUR OBJET D'EN FAIRE VERIFIER L'EXISTENCE, QU'EN ADMETTANT NEANMOINS LE PRINCIPE DE LA COMPENSATION SANS CONSTATER QUE LA CREANCE INVOQUEE PAR LE DEFENDEUR AVAIT UNE EXISTENCE CERTAINE, LA

La société BURSPED a déclaré sa créance privilégié, le 16 août 2000, a concurrence de 3.827,08 euros.