; qu'en se fondant ainsi, pour débouter Mme [V] de son action, sur l'absence de réticence dolosive des cessionnaires relativement à l'existence et au montant du prêt quand celle-ci invoquait l'existence

La société Alliance pro, propriétaire des locaux commerciaux donnés à bail à la société Alliance automobile, est intervenue à l'acte de cession pour autoriser l'occupation de ces locaux à titre gracieux

d'un plan de cession.

C... ; qu'à cet égard, la partie civile faisait remarquer qu'il convenait de relever que l'écrit constatant la cession intervenue entre Gioan et Sonio faisait lui-même état de la sommation réitérative

Il conteste encore toute éventuelle cession de créance, celle-ci obéissant à un régime et un formalisme strict conditionnant sa validité.

X... dans les livres de la société ; qu'après expiration du délai de validité de cet engagement, une seconde promesse est intervenue entre les mêmes parties le 19 décembre 1994 ; que la cession a été réalisée

a collaboré avec la société AMC Films du 1er janvier au 10 mars 2000, date à laquelle cette société a mis fin à leurs relations contractuelles ; que, se prévalant, indépendamment d'un contrat de cession

Jean-Yves X... était, effectivement, pendant la période considérée, maire de la commune de Touffreville ; que l'intérêt du prévenu dans l'opération de cession, par la commune, des terrains litigieux est

Y...a agi en requalification de la convention consentie à Mme Y...le 8 avril 1994 et constatation de l'existence à son bénéfice d'une cession de ce bail devant venir à échéance le 1er mars 2012 ; qu'à

bourse Tuffier, Ravier et Py (société Tuffier) ; que le 19 juillet 1990, la société Tuffier a été mise en redressement judiciaire ; que par jugement du 4 septembre 1990, le tribunal a arrêté le plan de cession

La contestation de la banque n'est pas justifiée ; en particulier, contrairement à ce qu'elle prétend elle n'est pas redondante avec d'autres postes qui ont été déduits par l'expert. * sur les cessions

qu'en tout état de cause il s'était prévalu dans ses conclusions d'appel, de l'article 1.3 (V) du contrat de cession d'actions selon lequel l'existence des procédés développés par la société Inocosm, dont

En statuant ainsi, après avoir relevé que le plan de cession ne portait que sur le fonds de commerce objet du nantissement, de sorte que, en l'espèce, l'absence d'affectation par le tribunal était sans

société Masternaut ; Qu'il se déduit de ces présomptions graves, précises et concordantes, la découverte postérieure à l'arrêt du 19 novembre 2013 déféré à la révision, d'une pièce décisive sur l'existence

ultérieur n'est intervenu pour transférer à la société MD Consultants les droits de Michel X... sur les contrats des coassurances qu'il possédait antérieurement à l'acte de cession du 18 juillet 1991

Y..., président-directeur général de la société Béton 38, avait, par lettre, démissionné de ses fonctions d'administrateur en indiquant comme motif " projet de cession de la totalité de mes actions " ;

d'Eiffarie de pouvoir atteindre le seuil de 95 %, il n'était pas connu qu'il s'agissait de sa seule exigence pour envisager de conclure un accord de cession ; que, au courant de cette condition, Elliott

Paris, 13 mars 1998), que, le 6 janvier 1986, la Banque intercontinentale de commerce, aujourd'hui dénommée BIC BRED (la BIC), a conclu, avec la société Spécialités GH, sa cliente, une convention de cession

synallagmatique de cession d'actions et une cession des actions de la même société, est tenu de procéder à l'interprétation du second de ces actes qui ne comporte plus l'engagement du cessionnaire de

du 30 juin 1993 ; que cette relation précise de la situation des parties, du contentieux les opposant à Gérard X... et de la cession intervenue le 30 juin 1993 exclut toute altération frauduleuse de la