n'a pas excédé le cadre de la mission technique qui lui avait été régulièrement impartie ; " alors que, d'une part, la chambre d'accusation qui constate elle-même que la mission donnée à l'expert par

Mme [F] [D] , non partie à la procédure d'expertise en référé entamée par le syndicat des copropriétaires ni initialement devant le juge des contentieux de la protection entre Mme [G] [S] , M.

[Y] a été désigné en qualité d'expert judiciaire.

Pour répondre aux observations techniques, ils s'en remettent aux explications des experts et techniciens sollicités.

Il doit notifier sa proposition au bailleur, ainsi qu'à un comité technique départemental. 5.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Audience publique du 25 octobre 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1350 F-D Pourvoi n° W 17-25.732 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[C] au titre des honoraires d'expert amiable et des frais techniques réalisés lors des opérations d'expertise judiciaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

d'expertise signé par M.

Concernant la mission confiée à l'expert, il convient de rappeler que, conformément à l'article 265 du code de procédure civile, le juge, après s'être prononcé sur la nécessité de recourir à l'expertise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

CATHALA, président Arrêt n° 1871 FS-D Pourvoi n° M 17-23.032 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

l'expert commis convoquera les parties par lettre R.A.R. à toutes les réunions d'expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises; Dit que l'expert

X..., puisque concernant uniquement l'hypertension artérielle pulmonaire et non les valvulopathies ; qu'en se fondant, pour déterminer l'état des connaissances scientifiques et techniques relatif au benfluorex

Préciser si l’expert a dû se référer ou non à la mission spécifique aux handicaps graves générant une perte d’autonomie.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le premier moyen, que les conclusions des experts étaient loin d'être aussi péremptoires que l'affirme la cour d'appel ; que les experts ont