Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties qu'un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 04 juillet 2025 et qu'en conséquence le redressement de

MOYENS ET MOTIFS DE LA DECISION Il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties qu'un plan de cession totale a adopté par le tribunal le 02 juillet 2025 et qu'en conséquence

les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut en outre accorder une provision au créancier ; 1°) Sur la suppression du climatiseur en façade : Il résulte des explications

. : P202402032 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 23 janvier 2025 Chambre 2-5 SCICAS à capital variable COOPERATIVE

. : P202300572 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 01 juillet 2025 clôture de la procédure de liquidation judiciaire

preuve par écrit, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil et violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / nié d'office, et sans susciter les explications

communication de pièces et qu'à défaut de pièces, la cour d'appel n'est pas en mesure de vérifier l'existence et le montant de la créance alléguée ; Qu'en statuant ainsi, sans solliciter au préalable les explications

de développer tous les arguments de fond, ne pouvait d'office modifier la procédure engagée et se saisir en qualité de juge d'instance statuant en la forme ordinaire, alors, d'autre part, que le juge

-Y... à leurs torts partagés sur le fondement de l'article 245 du code civil et statué sur les conséquences de celui-ci ; Qu'en prononçant le divorce sans avoir préalablement provoqué les explications

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ;

désistement d'appel notifiées par le RPVA le 8 octobre 2025 par Mme [J] [H], Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement notifiées par le RPVA par Mme [N] [P] le 24 octobre 2025, Vu les explications

l'URSSAF Rhône-Alpes d'autre part, Vu l'erreur matérielle affectant la décision, En application de l'article 462 du code de procédure civile, les parties n'ont pas été convoquées à l'audience.

sur ses éléments essentiels ; qu'après avoir constaté, d'une part, que, par une délibération du 10 février 1990, la commune de Moulotte demandait à l'ACCA que l'apport de son territoire de chasse soit

ou des parties : Monsieur Jean Yves FROUIN, Conseiller Rapporteur, après avoir entendu les plaidoiries et explications des parties, assisté de Christine PERNEY, Greffier uniquement présent(

Vu les articles 360 et suivants du code civil et 1166 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces jointes à la requête et les explications des parties, A l’audience, [T] [V] a confirmé sa

Il aura pour mission de : - se rendre sur les lieux, en vue d'examiner les dommages dont se plaignent les requérants ; - recueillir les explications des parties et se faire remettre tous documents

[W] [C] devant cette formation ; Vu l’invitation à poursuivre l’instance et à constituer avocat, adressée par le greffe aux parties suivant lettres recommandées avec avis de réception datées du 16 mai

Greffier lors des débats : Pierre LECLERC Jugement rendu contradictoirement en premier ressort PRONONCE le 16/01/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties