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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372696cd58014677426cdf
4 mai 2006
diverses amendes pour le délit douanier d'importation en contrebande de marchandise prohibée, pour le délit douanier d'importation sans déclaration des marchandises prohibées par fausse déclaration d'expéditeurs
2ème chambre
DTA_2201341_20231003
3 octobre 2023
En particulier, ce pli ne comprenait ni conclusions ni demande dirigées implicitement ou explicitement à l'encontre de la lettre de reversement du 7 septembre 2021.
Sociale C salle 2
67592c5698533a77d5959452
18 octobre 2024
[X] [R], ont conclu plusieurs contrats de «gérance non salariée de succursales de commerce de détail alimentaire» soumises aux dispositions de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200777
16 mai 2012
française immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 398 775 445 et, ayant son siège social à Paris La Défense" par "un cédant agissant par sa succursale inscrite
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01579
23 septembre 2014
Soc., 26 octobre 2011, pourvoi n° 10-14.175), que par contrat du 9 août 1983, la société Total France, aux droits de laquelle se trouve la société Total raffinage marketing (la société), a confié l'exploitation
Pôle 6 - Chambre 2
5fdad6cb41dbb76968ccd149
16 mai 2019
compétence rendu le 12 octobre 2018 par le conseil de prud'hommes de Paris lequel, saisi en premier lieu par l'intéressé de demandes dirigées contre la société GFI SECURITIES LIMITED prise en sa succursale
Chambre 4-3
60274523405ea91c66f79d8c
12 février 2021
Directeur de succursale ~ degré. - Même définition que pour le « directeur de succursale 1er degré», emploi n°7; dirige une succursale soit dans les entreprises des transitaires et commissionnaires agréés
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007981210
2 décembre 1998
des rapatriés et du trésorier-payeur général, ainsi que de l'audit effectué parl'Association départementale pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, que la CODEPRA de Vaucluse n'a
61372509cd5801467741a745
9 février 1988
président-directeur général produit aux débats une délégation de pouvoirs, datée du 14 mai 1985, de laquelle il découle que, si Y... disposait d'un pouvoir de direction et d'administration de la succursale
61372318cd580146774055db
25 juin 1998
et sociales fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles L. 311-2 et L. 311-3. 6° du Code de la sécurité sociale, les gérants de dépôts de sociétés à succursales
613722aacd580146773ffcfd
7 mars 1996
Communauté urbaine de Strasbourg, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg, au profit de la société d'exploitation
comm
61372448cd5801467741438d
22 mars 2005
X... en qualité de directeur technico-commercial de la succursale française de Metz ; que le contrat de travail stipulait que les inventions réalisées par celui-ci dans le cadre de son activité devenaient
6079a7ff9ba5988459c4b92b
6 octobre 1977
SUR LA VALEUR DES SIGNATURES ; QUE LES FAITS RETENUS PAR LA PREVENTION S'ANALYSENT EN L'ESCOMPTE DE TRAITES AYANT POUR CAUSE DES OUVERTURES DE CREDIT CLANDESTINES, CONSENTIES PAR UN DIRECTEUR DE SUCCURSALE
18e Chambre
6034838b2d82157120528ab7
25 novembre 2016
article 20, en matière de contrats individuels de travail, que, lorsqu'un travailleur conclut un contrat de travail avec un employeur qui n'est pas domicilié dans un État-membre mais possède une succursale
Pôle 6 - Chambre 4
6162678c12fe6a3e85a6c906
12 novembre 2013
[I] [U] du jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris section Encadrement chambre 6 du 29 avril 2009 qui l'a débouté de ses demandes en reconnaissance de statut de gérant de succursale à l'encontre de
Cour d'Appel
6253c8c7bd3db21cbdd863fa
7 janvier 2003
Suivant exploit d'huissier en date du 12 octobre 2000, la SA BNP a fait assigner Monsieur X... devant le Tribunal d'Instance de VERSAILLES aux fins de le voir condamner au paiement d'une somme principale
Quatrième Chambre
67f4166d4e0040aa3735cc3e
1 avril 2025
Par conclusions notifiées le 3 octobre 2024, après l’ordonnance de clôture, la société anonyme de droit suédois HOIST FINANCE AB (Publ) agissant en France par l’intermédiaire de sa succursale HOIST FINANCE
13e chambre
5fca632e716c524b4af91ad4
3 novembre 2020
[W] [B] et [H] [C], préposés de la succursale française de la société Citibank global markets limited, distincte de la succursale française de la société Citibank international Plc, de signer le prêt au
6011d58a1ca254903fe63d70
26 janvier 2021
[E] [G] et [L] [C], préposés de la succursale française de la société Citibank global markets limited, distincte de la succursale française de la société Citibank international Plc, de signer le prêt au
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00429
7 février 2018
Z... a été mis en examen du chef de dégradations par substance incendiaire ou explosive de nature à créer un danger pour les personnes pour avoir, avec l'aide de sa compagne Mme Oksana A..., mis le feu
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