, vous n'êtes pas sans ignorer qu'aucune marchandise ne peut être délivrée sans facturation préalable.

Ainsi, au titre des anomalies liées à la facturation des prestations, pour 312,50 euros, la société détaille la référence de la CPAM, la date de paiement, le numéro de la facture ainsi que l'identité de

[S] s'est fondé pour solliciter l'ordonnance d'injonction de payer'; qu'il n'y a jamais eu de facture émise par M.

[Z] s'est fondé pour solliciter l'ordonnance d'injonction de payer'; qu'il n'y a jamais eu de facture émise par M.

La falsification est grossière. L'entreprise concernée nous a confirmé téléphoniquement et par écrit n'avoir jamais été contactée par le Cabinet Ifnor pour une demande de devis concernant [...].

Y... son véhicule pour réparation, a refusé de régler le solde de la facture dressée par le garagiste au motif que celui-ci avait remplacé le moteur alors que seul le changement de la culasse était nécessaire

La société DINDAR AUTOS limite son argumentation à la falsification des saisies informatiques de factures. Ce faisant elle abandonne les autres griefs énoncés dans la lettre de licenciement.

constitue bien une faute de gestion qui a également concouru à l'insuffisance d'actif, dès lors qu'elle fait obstacle au recouvrement de la créance litigieuse, nonobstant l'édition ultérieure des factures

Y... d'avoir « contribué par la falsification du logiciel Priam à la perception de sommes indues par les créanciers et les débiteurs », sans assortir cette affirmation de motifs propres à la justifier,

En deuxième lieu, le délit de faux n'implique pas que le document falsifié crée le droit qu'il atteste. 16.

Elle observe que les factures présentées au titre des travaux sur la falaise et le remblaiement sont adressées à la SCCV du Coteau, personne morale distincte de sa gérante la société Armorique Promotion

d'hôtel (COMFORT HOTEL BOURG EN BRESSE) qui nous ont apparus suspectes : [Suit un tableau les dates et, en partie, les numéros de facture, certaines dates de séjour, les numéros de chambre et le prix

H..., avocat, pour avoir falsifié un chèque remis par un client, défendu devant le tribunal correctionnel, destiné à indemniser la victime, en portant son nom en qualité de bénéficiaire au lieu et place

Un employeur peut subordonner le paiement d'une commission à un VRP à la facturation ou au règlement par le client à la condition que ce soit prévu par une convention ou un usage, que l'absence de facturation

"alors, d'une part, que la société SEFI a déposé plainte avec constitution de partie civile le 24 mars 1986 ; que les délits se prescrivant par trois ans, seuls des faits de détournement ou de falsification

Elle ajoute qu'il est également fautif pour M.

L... le 4 février 2005 et faisant état en ligne 104 d'une facture du 7 février 2005, laquelle ne peut être une erreur matérielle comme le soutient M.

En deuxième lieu, la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte

y est valorisée pour 4.389,20 euros (pièce 2), de la facture FC115 avec une différence de facturation sur la façade (3.698,80 euros) et les joints de dilatation (90 euros) -pièce 1, et de la facture FC114

d'acte non prescrit'», o «'sur-cotations d'actes'; facturation d'AMS 9,5 au lieu d'AMS 7,5'»'; «'facturation d'AMS 9,5 au lieu d'AMK 8'», «'facturation AMK 10 au lieu d'AMK 8 », o « fact. non justifiée