Sur ce, Aux termes de l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du

du licenciement ; Sur la faute grave : Sur la prescription des faits fautifs : Attendu que, selon l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement

Elle soutient que : les faits fautifs allégués ont déjà été sanctionnés, la faute grave n'est pas caractérisée alors qu'elle était en état de grossesse connu de l'employeur, son licenciement est nul

Il appartient à l'employeur de prouver les faits fautifs invoqués dans la lettre de licenciement, et de démontrer en quoi ils rendaient immédiatement impossible le maintien du salarié dans l'entreprise

Selon l'article L.1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

la cour d’appel de Paris du 7 septembre 2016 dans le cadre duquel elle a jugé qu’au vu du principe d’autonomie des personnes morales, les demandes à l’encontre d’une partie doivent se fonder sur un fait

grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un fait fautif a donné lieu à des poursuites pénale, le délai de prescription de deux mois prévu

En l'espèce, les parties s'accordent pour considérer que les faits fautifs ont été constatés le 16 juin 2009 et que le salarié a été convoqué à un entretien préalable le 1er juillet 2009.

La société Atlantic Blue Compagnie, contestant la prescription des faits fautifs invoqués à l'appui du licenciement, demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Madame [O] de ses demandes

invoqués s'ils ne procédaient pas d'une attitude volontaire constitutive d'une faute ; alors que, d'autre part, en ce qui concerne les faits constitutifs de comportement fautif, portant sur la mauvaise

[J] selon lequel les faits fautifs invoqués par l'employeur au soutien du licenciement pour faute grave étaient tous prescrits et ne pouvaient fonder aucune sanction disciplinaire.

[W] selon lequel les faits fautifs invoqués par l'employeur au soutien du licenciement pour faute grave étaient tous prescrits et ne pouvaient fonder aucune sanction disciplinaire.

Jean-Pierre X..., - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.122-44 du code du travail "aucun fait fautif ne peut donner lieu

société Veolia Propreté Nord Normandie, a annulé la décision de l'inspectrice du travail et a refusé l'autorisation de licenciement sollicitée, en tant que cette décision reconnaît dans ces motifs une faute

société Veolia Propreté Nord Normandie, a annulé la décision de l'inspectrice du travail et a refusé l'autorisation de licenciement sollicitée, en tant que cette décision reconnaît dans ces motifs une faute

société Veolia Propreté Nord Normandie, a annulé la décision de l'inspectrice du travail et a refusé l'autorisation de licenciement sollicitée, en tant que cette décision reconnaît dans ces motifs une faute

société Veolia Propreté Nord Normandie, a annulé la décision de l'inspectrice du travail et a refusé l'autorisation de licenciement sollicitée, en tant que cette décision reconnaît dans ces motifs une faute

X... et que les autres faits fautifs invoqués par l'employeur n'étaient pas établis, elle a, sans violer les textes visés par la seconde branche, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen

qu'elle a obtenu de l'association Garde d'enfants à domicile une rémunération pour les fonctions qu'elle y exerçait ; que, le 10 mai 1993, l'association Garde d'enfants 24 H / 24 H l'a licenciée pour faute

Lorsque le déclenchement des poursuites disciplinaires a lieu plus de deux mois après les faits fautifs et que la prescription des faits fautifs est opposée par le salarié, il appartient à l'employeur