construire un groupe de bâtiments à usage locatif, avec le concours de M.

une fausse déclaration intentionnelle au moment de la conclusion de ce contrat, a violé l'article L 113-8 du Code des assurances.

fautes contractuelles ne justifie pas sa condamnation solidairement avec les constructeurs ; que les conclusions du rapport d'expert devront être écartées des débats ; qu'elle n'a commis aucune faute

agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 juin 2001), que le société Littoral promotion a fait

à l'arrêt de rejeter sa demande et d'accueillir celle de la SCI, alors, selon le moyen, que ne constitue pas une faute contractuelle le fait pour l'entrepreneur chargé du lot terrassement et gros oeuvre

Il faut aussi rappeler que le code des assurances de la Polynésie française n'impose pas aux constructeurs de souscrire une assurance dommages-ouvrage et une assurance responsabilité décennale.

, les époux X... ont obtenu un permis de construire modificatif ; que, soutenant que cette construction, qui n'entrait pas dans les prévisions du plan d'occupation des sols, lui causait un préjudice, la

Faits et procédure 1.

à ce titre pouvant être assortie d'une franchise n'excédant pas 5 % du prix convenu ; b) Les conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix ; c)

dans les trois pavillons construits par la société Sogebat, et cela sans justifier cette restriction par la constatation d'aucun fait ni par aucun motif, a du même coup, privé sa décision de base légale

construire, sous la maîtrise d'oeuvre de M.

Sur la responsabilité du constructeur de maisons individuelles : Le maître de l'ouvrage reproche au constructeur d'avoir abandonné le chantier, ce qu'il établit par un constat d'huissier du 28 janvier

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 septembre 2004), qu'un jugement du 19 décembre 2000 ayant condamné Mme X..., en qualité de liquidatrice amiable de la société Ideal constructeur

européenne de garanties et cautions (la CEGC) a accordé sa garantie de livraison, l'acte stipulant que « la garantie ne s'applique pas lorsque le retard résulte d'une cause étrangère (force majeure, fait

Faits et procédure 2.

CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022 1°/ la société MMA IARD assurances mutuelles (société d'assurance mutuelle à cotisations fixes), dont le siège est [Adresse 2], agissant en sa qualité d'assureur constructeur

La SCP fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel en garantie formé à l'encontre de la société Areas dommages, assureur de la société Alu bois concept, alors : « 1°/ que le recours d'un constructeur

cour d'appel de Paris (15ème chambre, section B), au profit de la société Coprasam, dont le siège social est 8, Galeries Montmartre, 75002 Paris, prise en la personne de sa gérante la société Les Constructeurs