ni alléguée ; 1° alors que le notaire qui a manqué à son obligation de garantir l'efficacité juridique d'un acte qu'il a dressé doit réparer l'intégralité du préjudice actuel et certain dont sa faute

complémentaires, de condamner la société PEIGNE à lui rembourses les sommes dont elle devrait faire l'avance et lui donner injonction à de lui communiquer les coordonnées de sa compagnie d'assurance couvrant la faute

du contrôle technique le 17 octobre 2018 et une négligence en ne décelant pas les vices affectant le véhicule en cause, cette faute lui ayant causé un préjudice direct et certain.

de la société [...] qui le rembourse ; qu'il n'est pas démontré que la Bred a commis une faute susceptible de lui avoir causé un préjudice personnel de ce chef; qu'il n'est rapporté la preuve d'aucun

Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR requalifié le licenciement pour faute grave de monsieur X... en licenciement pour cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la SAS RELLUMIX

RAMU est nul faute de cause, et vicié par la contrainte. Il soutient subsidiairement que la S.C.I.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Monsieur X... est fondé sur une faute lourde, d'avoir en conséquence débouté ce dernier de toutes

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour Mme X... ; MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave, de rejeter ses demandes en paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

imposant, sur la base d'un argument tiré de son « expérience dans cette technique », une solution manifestement inadaptée aux besoins de l'entreprise cliente qu'elle s'était abstenue d'analyser ; que cette faute

faute d'imprudence ou de négligence que s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou fonctions, de ses compétences

fait une cause de divorce ; que ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce ; que si les deux demandes sont accueillies le divorce est

Principe de droit applicable : La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail

donné lieu au jugement du 20 juin 2019, de sorte que l'autorité de la chose jugée par ce jugement ne pouvait valablement lui être opposée faute d'identité de cause, le tribunal judiciaire a violé l'article

à un nouvel échange de lettres ; que le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 4 novembre 2011 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il a commis une faute constitutive

Elle soutient que : - la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a commis une faute en ne prenant pas en compte la décision du directeur du centre hospitalier universitaire

de nature à engager la responsabilité de l'État ; - cette première faute lui a causé un préjudice moral ainsi qu'une perte de chance d'intégrer la réserve opérationnelle à hauteur de 50 000 euros ;

au titre de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1) ALORS d'abord QUE les faits reprochés à un salarié, qui avaient été longtemps tolérés