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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476477.20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
la somme de 56 999,40 euros et mis à la charge du syndicat mixte et de la commune, à hauteur de la moitié chacun, les dépens d'un montant de 7 286,93 euros.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100710_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En ce qui concerne la responsabilité sans faute de la commune : 8.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04773_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Mme C a présenté à la commune une réclamation préalable en date du 29 mai 2019 tendant à obtenir l'indemnisation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait des fautes commises par la commune à
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01821_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
pour faute de la commune.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02874_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de la commune de Tournefeuille est engagée du fait de l'existence et du fonctionnement de l'ouvrage public que constituent les racines des tilleuls
Source officielle1ère chambre
DTA_2301403_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
pour faute de la commune, à ramener à de plus justes proportions les préjudices réclamés au titre de sa responsabilité sans faute et à condamner M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2402922_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L’exception de prescription quadriennale opposée par la commune du Pouget doit donc être écartée. Sur la responsabilité pour faute de la commune du Pouget : 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902406_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Pour engager la responsabilité pour faute de la commune de Roubaix, M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474306.20240222
22 février 2024
22 février 2024
, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la pousse d'un arbre appartenant à la commune et de la résistance abusive de la commune et, en second lieu, d'enjoindre à la commune
Source officielle1ère chambre
DTA_2202276_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il soutient que : - la commune a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité contractuelle : elle a fait poser des blocs de béton devant l'entrée du camping, le site internet de la commune
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200176_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Il s'agit d'une responsabilité sans faute ; - subsidiairement, il doit être considéré que l'inaction de la commune de Rennes à faire cesser le dommage constitue une faute.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200176_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il s'agit d'une responsabilité sans faute ; - subsidiairement, il doit être considéré que l'inaction de la commune de Rennes à faire cesser le dommage constitue une faute.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200584_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
la responsabilité sans faute de la commune de Bollène ; - leurs préjudices s'établissent ainsi : troubles de jouissance : 20 000 euros ; troubles dans les conditions d'existence : 15 000 euros ; perte
Source officielleChambre 1
DTA_2000526_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune : 8.
Source officielleChambre 1
DTA_2000527_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune : 8.
Source officielleChambre 1
DTA_2001318_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune : 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103497_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Elle soutient que : - la responsabilité pour faute de la commune est engagée en raison du jugement rendu par le tribunal administratif de Versailles sur son cas, confirmé par la cour administrative d'appel
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00288_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
saurait lui être reprochée ; - dès lors que les faits sont clairs, il n'y a pas lieu de procéder à une enquête sur les faits ; - le lien de causalité entre la faute et les préjudices allégués n'est
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL00008_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il soutient que : - du fait des fautes de la commune, il a subi des préjudices qui devront nécessairement conduire à une indemnisation ; - la commune n'a pas rémunéré l'intégralité de ses heures travaillées
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2502653_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
La commune des Bottereaux soutient que : - l’arrêté n’était pas illégal, la responsabilité pour faute de la commune ne saurait donc être engagée à ce titre ; - en outre, aucun comportement fautif n’est
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