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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025598044
30 mars 2012
30 mars 2012
le préfet de police a ordonné la fermeture administrative de l'établissement " Le Petit Pont " pour une durée de vingt-et-un jours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603903_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir une décision du 23 mars 2026 par laquelle la préfète de l’Isère aurait ordonné la fermeture administrative pour une durée de six mois de
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-E7ZH S.A. AXA FRANCE IARDc/S.A
6272196a228a02057de67631
3 mai 2022
3 mai 2022
DEPARTEMENTAL QUE CELUI DE L'ETABLISSEMENT ASSURE, D'UNE MESURE DE FERMETURE ADMINISTRATIVE, POUR UNE CAUSE IDENTIQUE'».
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025767930
30 avril 2012
30 avril 2012
de Melun a, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, suspendu l'exécution de l'arrêté en date du 31 octobre 2011 par lequel le sous-préfet de Torcy a prononcé la fermeture
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:495308.20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
l'exécution de l'arrêté du 21 mai 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné la fermeture administrative de l'établissement " Pizza Taiba " pour une durée de trente jours à compter de
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400964_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
, d'annuler l'arrêté du 11 avril 2024 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a prononcé la fermeture administrative de l'établissement " Kebab Albi " situé 157 boulevard Etienne Clémentel à Clermont-Ferrand
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600460_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 27 janvier 2026 par lequel la préfète du Loiret a prononcé la fermeture administrative pour une durée de deux mois de l’établissement qu’elle exploite 229 rue
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203918_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
B A doit être regardé comme demandant au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision de fermeture administrative de son établissement dénommé " Ice Lounge " à Pont-Sainte-Maxence.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2513765_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
la préfète de l’Isère aurait prononcé la fermeture administrative de son établissement exploité sous l’enseigne « Jum’s Shop » à Grenoble, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515323_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
: 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 20 octobre 2025 prononçant la fermeture administrative de l’établissement « Times Square » situé 22, rue Boet à Marseille
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515548_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
: 1°) de suspendre l’arrêté du maire de la commune de Pelissanne du 1er décembre 2025 prononçant la fermeture administrative du commerce Pelifood au public tous les jours de 21h00 à 6h00 dès le caractère
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500959_20250203
3 février 2025
3 février 2025
des Hautes-Alpes du 21 janvier 2025 portant fermeture administrative temporaire, pour une durée d'un mois, de l'établissement " Le Refuge " situé 2 rue Dr A à Gap (05000).
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2509734_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
la préfète de la Mayenne a ordonné la fermeture administrative de l'établissement " Le Bistrot de la Gare " pour des raisons sanitaires.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2603202_20260226
26 février 2026
26 février 2026
: 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 9 février 2026, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de la fermeture administrative de son établissement ; 2°) d’enjoindre au préfet des
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604196_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
a prononcé la fermeture administrative de l’établissement dénommé « Papareil » situé 256, avenue de Toulon à Marseille, pour une durée de quinze jours à compter du 8 mars 2026.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2208420_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Hôtellerie Restaurant doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 octobre 2022 par laquelle le préfet délégué à la zone de défense et de sécurité du Nord a ordonné la fermeture
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2209283_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
En dernier lieu, la société soutient que la fermeture administrative de son établissement pendant quinze jours est disproportionnée au regard de l'article L. 8272-2 du code du travail.
Source officiellecomm
613724b6cd58014677417c0d
13 mars 2007
13 mars 2007
Auge, à permettre l'utilisation de ses ateliers de montage, emballage et expédition, et à autoriser l'accès du site au personnel de la société Evénement ciel ; qu'en énonçant, pour décider que la fermeture
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601208_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite, dès lors que la fermeture administrative est de nature à mettre en péril l’existence de la société en entraînant un préjudice économique conséquent
Source officielle1ère chambre
DTA_2000610_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
A B, représenté par Me Albertini, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2020 par lequel le préfet de la Haute-Corse a décidé la fermeture administrative pour une durée de trois mois
Source officiellePage 39 sur 856