la période de sûreté, la peine complémentaire facultative ou la durée de la peine complémentaire obligatoire étant fixées à la majorité absolue, dont seul le respect peut dès lors être constaté ; la feuille

DE L'ARTICLE 348 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA FEUILLE DE QUESTIONS COMPORTE UNE QUESTION RELATIVE A LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE L'AIDE OU DE L'ASSISTANCE ; ALORS

le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 359, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; d "en ce que les réponses défavorables à l'accusé et apposées sur la feuille

" ; " ET QUESTION N° 7 : " LADITE ARRESTATION ILLEGALE DE Z...

subsidiaire ne permettent pas de vérifier si les termes de ladite question, soumise à lecture obligatoire, avaient mis l'accusé en mesure d'user de son droit de demander la réouverture des débats pour

condamnation de base légale" ; Attendu que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 4 libellée comme suit : "William X... a-til agi avec préméditation ?

déclaration, lorsqu'elle est affirmative, constate que la majorité de voix exigée au moins a été acquise sans que le nombre de voix puisse être autrement exprimé ; qu'en répondant à l'ensemble des questions

  Répondant à un moyen de cassation relatif à l’insuffisance de motivation de l’arrêt de la cour d’assises, la Cour de cassation se prononça comme suit   : «   les énonciations de la feuille

date du crime retenu contre l'accusé, le maximum de la réclusion criminelle à temps était de 20 ans, la cour d'assises a violé les textes susvisés"; Attendu qu'il résulte des énonciations de la feuille

Attendu que le procès-verbal des débats énonce que la Cour et les neuf jurés de jugement se sont retirés dans la chambre des délibérations et n'en sont ressortis que pour rendre leur décision ; que la feuille

avec détermination dans une direction fixe, la cour d'assises qui s'est fondée sur une supposition pour caractériser l'intention a privé sa décision de motivation ; Attendu que les énonciations de la feuille

l'homme et des libertés fondamentales, 362 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que la feuille

[P] [U] a été déclaré coupable de vol avec arme par réponse affirmative aux questions 9 et 10, une question subsidiaire sur la complicité de vol avec arme ayant été déclarée sans objet ; "aux

inopérants à caractériser la circonstance aggravante de préméditation qui se définit comme le dessein formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé" ; Attendu que les énonciations de la feuille

code sont applicables, le président les informe également des conséquences de la peine prononcée sur la période de sûreté et de la possibilité de la moduler ; qu'en se bornant à mentionner dans la feuille

ont été lues au cours de l'audience publique ; qu'ainsi, la procédure est entachée de nullité" ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats et de la feuille de questions que la cour et le jury

CE QUE LA COUR D'ASSISES A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ASSASSINAT AVEC PREMEDITATION ET GUET-APENS, ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; " ALORS QU'IL RESULTE DE LA FEUILLE

auxquelles la Cour et le jury auraient à répondre ; qu'à cet instant, l'avocat de l'accusé a demandé que la question sur l'état de légitime défense qui constitue une cause d'irresponsabilité pénale, soit