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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f08d

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

tribunal ; qu'il n'a jamais sollicité que la procédure soit instruite dans une autre juridiction ; que les déclarations de Jean-Claude Z... à la presse, le 29 janvier 2001, ne sont que le reflet de sa propre

Source officielle

Page 39 sur 1393

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026631922

Admin. suprême

14 novembre 2012

14 novembre 2012

Les diplômes et les titres à finalité professionnelle y sont classés par domaine d'activité et par niveau. / Les diplômes et titres à finalité professionnelle peuvent y être enregistrés à la demande des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2501738_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une demande de remise gracieuse d'un indu de prestation sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500589_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une demande de remise gracieuse d'un indu de prestation sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500761_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une demande de remise gracieuse d'un indu de prestation sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2401819_20240912

Administratif

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une demande de remise gracieuse d'un indu de prestation sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de

Source officielle
CC

cr

6137267ecd58014677425fed

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

justifiées, avances faites à la SCI Tipota pour un montant de 602 850,76 francs, la somme due s'élève à 892 149,24 francs ; qu'Eric X... devait d'abord expliquer que l'acquisition envisagée avait eu pour finalité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

66fe356991b69e88a370fd79

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

En effet, il incombe à l'assureur de mentionner, dans la note d'information qu'il délivre, que le contrat ne prévoit pas de taux d'intérêt garanti, ou de garantie de fidélité, ou de valeur de réduction

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e0e2

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

C... au cours de la réunion précitée, et en troisième lieu, que celui-ci n'avait en réalité tenu aucun propos déloyal à l'égard de l'entreprise à laquelle il avait toujours été dévoué; que ces conclusions

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036586679

Admin. suprême

8 février 2018

8 février 2018

l'Agence de la biomédecine a autorisé l'Institut national de la santé et de la recherche médicale à mettre en oeuvre un protocole d'étude ou de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité

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CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036586680

Admin. suprême

8 février 2018

8 février 2018

directrice de l'Agence de la biomédecine a autorisé l'Institut national de la santé et de la recherche médicale à mettre en oeuvre un protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201998

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

à garantir la portée et l'effectivité du droit communautaire dans les conditions de fond et de procédure conférant à la sanction un caractère effectif, proportionné et dissuasif, la finalité de cette

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e858becdc6046d4718cb4e

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[Q] [G] l'ait informé que chaque partie à l'acte de cession devrait désormais prendre en charge les honoraires de son propre conseil.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101226

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

avis favorable au projet ; que, par lettre du 8 juin 2010, le garde des sceaux a indiqué au procureur général près la cour d'appel de Nancy qu'après avoir pris connaissance des éléments transmis à propos

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468007.20230309

Admin. suprême

9 mars 2023

9 mars 2023

à garantir l'absence de traitement de données identifiantes et, lors de l'accès des prestataires extérieurs à ces données, de mesures techniques et organisationnelles propres à assurer que seules sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2306087_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse de l'indu d'une prime d'activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100887

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

amoureuse avec lui, de sorte qu'en présence d'une action tardive et dont la finalité bafoue l'intérêt de l'enfant concernée, M.

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13775

Admin. suprême

8 septembre 2022

8 septembre 2022

En premier lieu, s’agissant de l’exactitude des données personnelles, celle-ci doit être appréciée au regard de la finalité pour laquelle ces données ont été collectées.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100733

Cassation

3 juillet 2013

3 juillet 2013

les stipulations d'un acte sont, dans l'intention de leur auteur, intimement liées entre elles, la nullité des unes invalide les autres ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la finalité

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235aa

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

médicaments, d'avoir commercialisé les spécialités pharmaceutiques Superoligos sans autorisation de mise sur le marché et, en répression, l'a condamné à une amende de 20 000 francs ; "aux motifs, propres

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