Par un arrêté du 6 avril 2020, le maire de Vémars a retiré ce permis de construire, estimant qu'il avait été obtenu par fraude.

estimait dus jusqu'au 3 mai 2013 sur le fondement du bail du 3 mai 2007, cette dernière a invoqué la nullité du bail pour n'avoir pas été soumis à la procédure des conventions réglementées et pour fraude

La caisse leur a également notifié une pénalité pour fraude le 5 décembre 2012, réceptionnée le 11 décembre 2012. Le 9 janvier 2013, M.

[N] [L] et Mme [H] [Q] la somme à parfaire de 2.688 euros au titre de leur préjudice locatif, - Juger que les époux [L] n'ont pu acquérir leur logement par le fait exclusif des consorts [Z], - Juger

en logement-foyer ou qui accèdent à la propriété d'un local à usage exclusif d'habitation et constituant leur résidence principale. / Les sous-locataires, sous les mêmes conditions, peuvent également

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X..., Mme X... et Mme Y..., ont été condamnés à payer à la société Portet-Benor, locataire commercial, une certaine somme à titre de dommages-intérêts et à exécuter, dans l'immeuble de la situation du

Rolande, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 3 juin 1988, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis, à 5 000 francs d'amende,

liquidateur en janvier 1994, de la priver de la jouissance des lieux loués, et que les occupations précaires acceptées par la bailleresse dans les locaux loués l'avaient été gratuitement avec l'accord de la locataire

Y..., soit en vertu de baux de courte durée passés par elle avec celui-ci, soit sous couvert de baux conclus entre le propriétaire et un locataire servant en réalité de prête-nom, a pu en déduire que ces

de procédure civile dispose : « Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1 : S'il se révèle après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude

[E] notifie un congé à ses locataires pour reprise du lieu en mars 2021.

A... soutient que : - il occupait une chambre dans un logement social à Besançon lorsque, le 5 décembre 2025, la locataire de l’appartement où se trouve cette chambre a fait changer la serrure de la

à établir la fraude du bailleur ; qu'or en l'espèce, la preuve de celle-ci n'est pas démontrée, M.

lui restituer, sous une astreinte de 80 € par jour et par matériel, les matériels qu'elle lui a donnés à bail ; AUX MOTIFS QUE « l'article 1 des contrats de crédit-bail en cause prévoit que … "le locataire

Se prévalant d’une fraude de son ancien gérant, la S.C.I.

Le locataire de Mme D a sollicité une aide personnelle au logement le 15 mars 2014, qui lui a été accordée sous la forme de l'allocation de logement sociale.

Également elle a payé les charges de copropriété incombant au locataire pour ces trois lots.

La locataire ne peut désormais revendiquer quelconque droit de préemption.

que l'exploitation agricole soit dans l'Eure n'étant pas incompatible avec une installation dans les Yvelines ; que le fait que l'installation n'ait pas eu lieu n'est pas susceptible de démontrer la fraude