sommes consignées au profit de la société Vik, à l'exception d'un montant de 25 000 francs ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à ordonner le versement à son

[M] qu'à défaut d'obtenir son accord sous huit semaines pour la réparation, elle se réservait le droit de lui facturer les frais de parc à hauteur de 10 euros HT par jour. M.

Me Barbara MACCHI-TUKOV Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge de la mise en état de [Localité 5] en date du 16 Novembre 2021 enregistré (e) au répertoire général sous

Il en résultait que son véhicule était immobilisé et inutilisable. La somme de 2020.31e correspondait à la pose du boitier éthanol, au changement des bougies et au retrait du boitier papillon.

relevé par la société Mapfre asistencia compania internacional de seguros y reaseguros ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 septembre 2011, RG n° 10/03658) et les pièces produites, que des garagistes

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 4 DECEMBRE 1973, CHASTANET, GARAGISTE A BRIVE, A OBTENU DE LA

[A] à lui payer la somme de 7 277,76 euros (correspondant au prix de vente et de carte grise), - le condamner à lui payer la somme de 3 350 euros au titre de son préjudice de jouissance, sous réserve

PAR Y..., AU MOTIF QUE LE LOCATAIRE A MODIFIE LA DESTINATION DES LIEUX PREVUE AU BAIL, LES LOCAUX ETANT LOUES A USAGE DE COMMERCE DE MECANICIEN-GARAGISTE ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu que l'acquéreur, agissant en garantie des vices cachés, qui assigne en référé son vendeur dans le bref

Y..., garagiste, a assigné M. X..., agent général d'assurances, en paiement du coût de la réparation de trois sinistres pris en charge par M. X... et demeurés impayés ; qu'en cause d'appel, M.

X... de ses demandes de remboursement de frais de remplacement d'un siège de véhicule et de dommages-intérêts, formées à l'encontre du garagiste, auquel il avait confié son véhicule en réparation, le jugement

ou son industrie, bien qu'il fournira aussi la matière.

sous le numéro 438 741 233, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] Représentées par Maître Katell LE BORGNE de la SCP

X... a chargé le garage Jacqueline de réparer une défaillance mécanique de son véhicule automobile, alors sous garantie ; qu'à la suite de cet incident, le moteur ayant fait entendre des bruits anormaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

à l'inertie du garagiste.

[J], en sa qualité de garagiste, le soin d'entretenir le véhicule litigieux, comme l'établit selon ses dires la facture du 3 juin 2021, juste avant la vente de celui-ci.

dans la présente procédure ; que la cour d'appel devait alors constater d'office la créance de la société Compagnie générale de location d'équipements à l'égard de la société Garage du Palais et fixer son

, du code civil que, si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n'est engagée qu'en cas de faute, dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention

employeur ouvert chez un garagiste le montant de deux factures de réparation de son véhicule personnel, puis, après avoir prétendu qu'il s'agissait d'une erreur, n'avait pas régularisé le paiement de