A la date à laquelle il a été rédigé le délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur

X..., - Y..., contre un arrêt de la cour d'assises de PARIS en date du 22 janvier 1987 qui pour viol aggravé les a condamnés à dix ans de réclusion criminelle chacun, et en ce qui concerne Y..., contre

A défaut de conciliation, l’affaire a été appelée à l’audience du 7 mars 2025 date à laquelle, elle a été renvoyée au 20 octobre 2025 puis au 26 janvier 2026.

été médicalement déconseillé à la salariée le port de charges lourdes, voire la station debout prolongée ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail de 45 jours, le certificat médical du médecin traitant, en date

; l'absence de réponse à sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", déposée sur la plateforme numérique ANEF le 12 novembre 2024, crée une incertitude

Marie-Hélène, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, n° 752, en date du 16 novembre 1988, qui l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé Z...

André, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 30 novembre 1988, qui, dans une procédure suivie contre Y... Marc, Z... Bernard et A...

BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE JUGE DES AFFAIRES MATRIMONIALES DE BEAUVAIS COMPETENT TERRITORIALEMENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME

le juge de l'expropriation aux fins d'obtenir le paiement de 50% des offres de l'expropriant; néanmoins, aucun texte ne lui permet de contraindre l'expropriant à lui verser toute l'indemnité; une incertitude

Mireille, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON en date du 7 novembre 1989 qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de tentative d'assassinat, a confirmé l'ordonnance

Par un jugement en date du 22 avril 2003 le Tribunal de Grande Instance de Saint Denis de la Réunion a ordonné une expertise puis par un jugement en date du 26 octobre 2005 les consorts W... ont été déboutés

Gilbert, - LA SOCIETE BROCHOT, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 6 mars 2000, qui les a condamnés, pour entrave au fonctionnement du comité

Mohamed P..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 10 juillet 2018, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur

Pour l'enlèvement de cette dalle béton, la démolition mécanique même soignée aurait entraîné une dégradation inéluctable de la vanne. ".

conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNE DE NOUMEA, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date

publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 1er février 1996, qui, après condamnation de Jean-Philippe X... du chef d'infraction à la réglementation

notamment de la prorogation du délai de recours contentieux par l'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle ; - la condition d'urgence est remplie au regard de l'anxiété que lui cause l'incertitude