Sur pourvoi formé par la société des Entrepôts de Thumeries, la Cour de cassation, par arrêt du 17 novembre 2016, a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il déboute la société des entrepôts de Thumeries

collective des industries mécaniques du verre du 8 juin 1972, qui définit le montant et la durée de l'indemnisation du salarié pendant un arrêt maladie, précise qu'‘'en aucun cas, l'indemnité à charge

Par arrêt du 25 septembre 2013 (Soc., 25 septembre 2013, pourvois n° 12-16.979, 12-14.980, 12-13.697, Bull. 2013, V, n° 218), la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 janvier 2021 Cassation partielle M.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 avril 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 327 FS-B Pourvoi n° F 22-15.457

de biens de même nature ; qu'il ajoute qu'il est admis, en matière d'expropriation, qu'il n'est pas nécessaire de justifier le remploi et que l'indemnité est due au cas même où, en raison de sa nature

d'occupation mensuelle ; que la Cour de cassation (2e Civ., 18 septembre 2003, pourvoi n° 01-13.902) a cassé cet arrêt en toutes ses dispositions et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Toulouse

[Z], à indemniser M.

X... réclamait l'indemnisation à son employeur, et d'autre part, que l'indemnité de congédiement demandée par le salarié sur le fondement de l'article 11 de l'accord d'entreprise, ne pouvait se cumuler

d'éviction due par le bailleur en cas de refus du renouvellement du bail comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce ; Attendu que pour condamner la société Natalys à indemniser M.

Par arrêt du 1er mars 2023, la Cour de cassation a cassé la décision de la cour de [Localité 3] en ce qu'elle a rejeté les demandes de paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, les congés

N° X 15-82.903 F-D N° 2312 SC2 31 MAI 2016 CASSATION SANS RENVOI M.

), en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1993 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la société anonyme Cages, dont le siège est ... à Saint-Loup-sur-Semouse (Territoire-de-Belfort

qui la prononce et s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire, si bien que la cassation, à intervenir sur le deuxième

ne peut porter que sur un chef de dispositif ; que dès lors, une cassation partielle peut laisser subsister certains des chefs de dispositif de la décision cassée, mais non pas ses motifs, fussent-ils

défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1991, où étaient présents

ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe les indemnités dues par la commune de Cassis à M.

à l'article L. 1235-3 dans les autres cas, laquelle ne peut être inférieure à six mois de salaire, d'autre part, que les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage prévu par l'article

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société ETS Carré à payer à M.

et l'indemnisation versée par son assureur. 25.