du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un prévenu Michel A... coupable de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif hors du cadre légal du travail temporaire, et d'infraction

aux articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, lesquels réglementent "la durée légale du travail effectif des salariés" (...) ; que selon l'article L. 212-4 du Code du travail alors applicable,

Joël X... de la somme de 1 900 euros qui a été saisie et qui était le produit de l'infraction de travail dissimulé ; "alors que l'article L. 8224-3-3° du code du travail relatif à la peine de confiscation

O..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 30 juin 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 15

pénal, 198, 309, 333 du Code pénal en vigueur au moment des faits, ne reprenant, par erreur, dans le dispositif que la formulation des textes du nouveau Code pénal, inapplicables en l'espèce, car plus

Vu : - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

de l'article L. 324-10 du Code du travail, laquelle infraction suppose non seulement l'exécution d'un travail répondant à la définition de ce texte, mais encore la soustraction intentionnelle du prévenu

, n'a pas caractérisé l'infraction dont il a été déclaré coupable en tous ses éléments, entachant ainsi sa décision d'un manque de base légale" ; Vu l'article L. 324-10 du Code du travail, dans sa rédaction

Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Marie-Claude X... coupable d'infractions à la réglementation sur la sécurité du travail ; "aux motifs que les attestations

rural, 121-3 et 122-4 du Code pénal et 10 de la loi du 3 janvier 1992, du décret n° 93-743 du 23 mars 1993, de l'article 10 de l'arrêté du 22 décembre 1994, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été victime sur son lieu de travail de la part d'un autre salarié, d'une infraction

de l'environnement, 112-1 et 121-3 du Code pénal, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Charles

des transports, 3 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, L. 8113-7 du code du travail, préliminaire, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en

de commerce, 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... et Marie-Claude X... coupables d'abus

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de violation des articles 121-2 et 121-3 du Code pénal, L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, 593 du Code de procédure

R... n'a pas bénéficié d'une formation à la sécurité appropriée sur les conditions d'exécution de son travail de magasinier ; que l'infraction de changement de poste de travail ou de technique d'un travailleur

articles L. 341-6, L. 364-2-1 du Code du travail devenu l'article L. 364-3 du même Code, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 469-1, 593 du code