X..., épouse Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 17 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Istanbul (Turquie) a refusé de délivrer à son mari

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars 1993 et 24 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Zehra X... demeurant chez M.

requête, enregistrée le 6 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mai

d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité

d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Ainsi, les décisions visées s’analysent en une ingérence dans le droit garanti par l’article   9.

PROCÉDURE DEVANT LA COUR La requête fut introduite le 21 mai 1999 et enregistrée le 29 juillet 1999.

France   (déc.), n o   57383/00, 18 mai 2004, Gollnisch décision précitée, et Mahi , décision précitée, § 32). 41.

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE FRONT NATIONAL, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 27 mars

S’appuyant sur la théorie de la marge d’appréciation des Etats, il ne nie pas l’existence d’une ingérence dans le droit d’accès de la requérante à un tribunal, mais estime que pareille ingérence poursuivait

Claude X..., 2 / de Mme Marie Z..., épouse X..., demeurant ensemble ... le Port, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation

Cette mention certes erronée était, par suite, dépourvue de toute ambiguïté sur les considérations de droit ayant fondé la décision du maire.

En droit – Article 1 du Protocole n o 1   : L’obligation de verser des cotisations constitue en principe une ingérence dans le droit garanti par le premier alinéa de l’article   1 du Protocole

Elle soutient que : - la requête est dépourvue d'objet dès lors que la décision attaquée a été retirée le 3 mai 2021 ; - le maire a pu régulièrement considérer que la demande de branchement provisoire

Elle soutient que : - la requête est dépourvue d'objet dès lors que la décision attaquée a été retirée le 3 mai 2021 ; - le maire a pu régulièrement considérer que la demande de branchement provisoire

La requérante soutint que son mari était alcoolique et qu’il se montrait agressif envers elle et leur fils.

Sur le moyen unique : Attendu qu'Eric X..., né le 11 mai 1963 et inscrit sur les registres de l'état civil comme étant de sexe masculin, a saisi le tribunal de grande instance afin de faire juger

Par ailleurs, le maire, qui devait rencontrer le président de l’Institut des routes du Portugal, signa un tract appelant les habitants de la ville à manifester devant la mairie afin de témoigner de leur

  Mari, avocat exerçant à Rome.