Hypothèse de réalisation des conditions suspensives préalables à l'acte notarié dans le délai convenu.

En vertu de l'acte authentique de prêt et des inscriptions d'hypothèque judiciaire provisoire et définitive publiées, respectivement les 9 janvier et 3 mars 2017, Volume 2017 V n° 19 et n°253, la SA BNP

Ce délai énoncé pour la réitération de la vente a toutefois été prorogé à la demande des consorts [J]-[Z] pour leur permettre d'obtenir leur permis de construire, et la vente fixée au 8 juillet 2008.

d'une hypothèque conventionnelle au profit de M.

Roquebrun leur a adressé un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée à l'acte, lequel est demeuré sans effet ; que la caducité de la promesse d'achat n'a pas permis l'inscription d'hypothèque

d'hypothèque et de protêt la cour d'appel retient que les factures de stockage du maïs pour les années, 1984, 1985 et 1986 doivent être prises en considération, malgré leur ancienneté et alors même que

Elle ajoute que son consentement à une inscription d'hypothèque sur le bien concerné au profit d'une banque pour garantir le remboursement de prêts immobiliers accordés à la donataire et à son mari, n'emporte

6 497,6 euros ; qu'en considérant que le montant évalué par la société, qui avait abouti après calculs, pour les frais d'hypothèque et d'inscription de privilège aux montants respectifs

Mais eu égard aux défauts de payement des échéances, et de vente de l'immeuble de [Adresse 4], la Sa CIC Ouest a pris, sur l'immeuble de [Localité 4] et en garantie de ce prêt, une inscription d'hypothèque

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2022 DU 16 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire

. ; que le Crédit lyonnais, créancier de ce dernier, a inscrit une hypothèque judiciaire sur l'immeuble et l'a assigné aux fins d'obtenir la vente par adjudication de ses droits en nue-propriété et pleine

Libertae-Juris Avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 juin 2023 par laquelle le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a refusé de lever son inscription

, fussent-elles prises ou renouvelées, ne lui auraient pas permis d'être garantie; qu'en effet, la banque devait bénéficier, du fait de l'inscription hypothécaire prise sur l'immeuble, d'un droit de suite

X... a acquis, aux fins de défiscalisation, le lot n° 11 d'un ensemble immobilier classé au titre des monuments historiques ; que la commercialisation de l'immeuble ayant échoué et n'ayant pas permis de

acquis, aux fins de défiscalisation, les lots n° 1, 10 et 17 d'un ensemble immobilier classé au titre des monuments historiques ; que la commercialisation de l'immeuble ayant échoué et n'ayant pas permis

époux X... ont acquis, aux fins de défiscalisation, le lot n° 7 d'un ensemble immobilier classé au titre des monuments historiques ; que la commercialisation de l'immeuble ayant échoué et n'ayant pas permis

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 09 JUILLET 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

d’hypothèque judiciaire provisoire concernant le bien objet de la présente procédure, publié le 20 juillet 2022, Volume 2022 V numéro 7078, - le bordereau d’inscription d’hypothèque judiciaire défnitive

Y... en vertu d'un prêt in fine contracté le 18 juin 2007, a fait délivrer aux débiteurs, le 28 juillet 2010, un commandement de saisie immobilière, en vertu d'une constitution d'hypothèque du 19 juillet

d'hypothèques.