, par voie de conséquence, à une privation de revenus ainsi qu’à l’impossibilité de subvenir à ses besoins et qu’elle a entrainé une dégradation de son état de santé ; - il existe un doute sérieux quant

tribunal administratif de Nice, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 16 février 2023, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

en faculté en qualité d'étudiant, et de l'absence de menace pour l'ordre public.

de l'arrêté du 16 octobre 1995 fixant les conditions d'inscription sur le compte spécial.

La qualité de demandeur d'emploi est reconnue, selon l'article L. 5411-1 du code du travail, à " toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi "

PARTIES EN CAUSE APPELANT : Maître Lilianne X... agissant an qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur Georges Y..., né le 7 ocotbre 1951 à TOULOUSE, demeurant ... (31), demeurant

/ GP COPIE + GROSSE Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES Me Didier TRACOL LE : 06 NOVEMBRE 2008 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2008 No-Pages Numéro d'Inscription

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 25 MARS 2014 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire

logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer dispose que : " Les magistrats et les fonctionnaires de l'Etat mariés ayant la qualité

B..., ressortissant tunisien né en 1986, est entré en France le 7 décembre 2012 muni d’un visa long séjour valable du 3 décembre 2012 au 2 décembre 2013 délivré en qualité de conjoint de français.

de commissaire à l'exécution du plan; Maître [C] [L], ès-qualités, a fait dépôt au greffe le 21/01/2026 d'une requête conjointe informant le tribunal que la SAS MJ TELECOM était de nouveau en état de

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 04 AVRIL 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

demande au tribunal : 1) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2) d'annuler l'arrêté en date du 16 mai 2023 par lequel la préfète de Vaucluse lui a fait obligation de quitter

celle-ci signé lors de l’audience d’orientation du 13 octobre 2025 ; Vu l’ordonnance d’orientation du 13 octobre 2025 du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité

B..., de nationalité indienne, née le 15 août 1976 à New Delhi (Inde) est entrée en France en 2016 sous couvert d’un visa long séjour en qualité de conjointe de français.

Il prétend également que la décision contestée est irrégulière car mentionnant Mme Y... en qualité de juge des libertés et des détentions alors que, selon lui, son dossier a été examiné par Mme Z....

Dans ces conditions, le préfet a commis une erreur de droit en omettant la qualité de membre de famille rejoignant un citoyen de l’Union Européenne de l’intéressé. Il s’ensuit que M.

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux.". 4.

- En l'absence de consultation : suite à l'inscription du sujet à l'ODJ.

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. () ". 3.