indue sur une liste électorale, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende et 2 ans d'interdiction des droits civiques, le troisième, pour inscription indue sur une liste électorale,

B... fait valoir que l’arrêté portant prolongation d’interdiction de retour sur le territoire français dont il fait l’objet est dépourvu de base légale.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 7.

durée de deux ans avec inscription dans le système d'information Schengen (SIS).

de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans avec inscription d'un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour

sur le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ; 2°) d'enjoindre au préfet de supprimer l'inscription de cette interdiction au FINIADA, dans un délai d'un mois

Il résulte des dispositions précitées que, lorsqu'elle prend à l'égard d'un étranger une décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou prolonge l'interdiction de retour dont cet étranger

(ABDELKADER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1971, QUI L'A CONDAMNE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR VOL ET INFRACTION

septembre 1998 refusant au requérant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français, jusqu'à ce que le ministre des affaires étrangères lui communique tous éléments relatifs à l'inscription

KELLY d'X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 23 octobre 1993 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande d'inscription sur la liste spéciale des médecins

d’acquérir ou de détenir des armes de toutes catégories, des munitions ou leurs éléments et procédant à son inscription au fichier national automatisé des personnes interdites d’acquisition et de détention

de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. ».

de trois ans et inscription au système d'information Schengen.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

de retour pendant le délai d'un an avec inscription d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour ; 3°) d'enjoindre au

demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée, a prononcé à son encontre une interdiction

fabriqué et distribué sur le territoire français des paquets de cigarettes de la marque Fortuna " Un y dos" sous forme d'un emballage contenant deux petits paquets de dix cigarettes sur lequel figurait l'inscription

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : En premier lieu, dès lors que M.

- les mesures d'interdiction judiciaire prononcées par les juridictions pénales.