, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2009, qui, pour détournement de fonds publics, l'a condamnée à quinze mois d'emprisonnement dont neuf mois avec sursis et mise à l'épreuve, à une interdiction

chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 2003, qui, pour complicité d'abus de biens sociaux et de banqueroute, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, à 5 ans d'interdiction

19 décembre 2019, qui, pour non-représentation d'enfant et complicité d'administration de substance nuisible aggravée, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, à une interdiction

association de malfaiteurs et blanchiment aggravé, à huit mois d'emprisonnement avec sursis, le quatrième, pour faux, escroquerie et blanchiment aggravé, à quatre ans d'emprisonnement avec sursis et une interdiction

importation de marchandises contrefaites aggravées, importation et détention de marchandises prohibées aggravées, blanchiment et blanchiment douanier, à dix-huit mois d'emprisonnement, trois ans d'interdiction

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 1989, qui, pour violation de domicile et nonassistance à personnes en péril, l'a condamné à trois ans d'interdiction

jours-amende d'un montant unitaire de 25 euros pour travail dissimulé, direction, gestion ou contrôle d'une entreprise commerciale, artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une personne morale malgré interdiction

nouvelle infraction soit commise ; qu'en refusant de donner mainlevée de l'interdiction de se livrer aux activités professionnelles de fabrication et de vente de prothèses non homologuées sans constater

Le salarié soutient toutefois, dans le cadre de la procédure, qu'il aurait pu provisoirement, pour le temps de son interdiction professionnelle, se voir confier des tâches administratives et de coordination

Alain C... dont il est noté qu'il n'est pas soumis à une interdiction professionnelle, il suffira, sans davantage de développements, de rappeler que jusqu'à récemment il se trouvait sur le territoire d'un

l'ordonnance avait été annulée sur ce point par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris mais que les juges d'instruction avaient saisi le conseil de l'ordre pour statuer sur une demande d'interdiction

- M.Bruno X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2017, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 000 000 francs Pacifique et un an d'interdiction

xa0; –, d’une violation du principe non bis in idem – sa destitution ayant été prononcée après sa condamnation sur le fondement d’une disposition répressive qui prévoyait déjà la possibilité d’une interdiction

[K] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 11 mars 2024, qui, pour usurpation de titre, l'a condamné à dix ans d'interdiction professionnelle

de paraître à la pharmacie du Samaritain l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle de pharmacienne, conformément à l'article 138-12° du Code de procédure pénale ; que, s'il est exact que son

BORE et XAVIER, et de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X

chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 2000, qui, a condamné le premier, pour agression sexuelle aggravée et exhibition sexuelle à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 5 ans d'interdiction

la représentation d'une personne par un montage non apparent, de faux et d'usage de faux à une peine de deux ans d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve ainsi qu'à une peine d'interdiction