échus mais non payés et des intérêts de retard.

LA MAAF RG 1èRE INSTANCE : 18/01967 COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS ARRÊT EN INTERPRETATION D'ERREUR MATERIELLE DU 01 JUILLET 2022 Chambre civile TGI Appel d'une décision

EXPOSÉ DU LITIGE Le 4 juillet 2025, la cour d'appel de Paris pôle 4 chambre 6 a rendu un arrêt en interprétation numéro RG 24/00808 entâché d'une erreur de date de mise à disposition dans le chapeau

modifié, pris sur le fondement de la loi n° 55-349 du 2 avril 1955 : "En cas de faillite, liquidation des biens ou règlement judiciaire, le privilège porte sur le montant en principal augmenté des intérêts

modifié, pris sur le fondement de la loi n° 55-349 du 2 avril 1955 : "En cas de faillite, liquidation des biens ou règlement judiciaire, le privilège porte sur le montant en principal augmenté des intérêts

modifié, pris sur le fondement de la loi n° 55-349 du 2 avril 1955 : "En cas de faillite, liquidation des biens ou règlement judiciaire, le privilège porte sur le montant en principal augmenté des intérêts

modifié, pris sur le fondement de la loi n° 55-349 du 2 avril 1955 : "En cas de faillite, liquidation des biens ou règlement judiciaire, le privilège porte sur le montant en principal augmenté des intérêts

Stefanini, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Bouzidi, avocat de la société d'intérêt collectif agricole Sud Canne, - les conclusions de M.

modifié, pris sur le fondement de la loi n° 55-349 du 2 avril 1955 : "En cas de faillite, liquidation des biens ou règlement judiciaire, le privilège porte sur le montant en principal augmenté des intérêts

X..., exploitant agricole soumis au régime du bénéfice réel depuis le 1er janvier 1972, a fait application de l'article 2 du décret du 29 septembre 1976, selon l'interprétation qu'en avait donnée l'administration

arrêt du 27 mars 2001, dit que la société Deloitte Touche et Tohmatsu disposait à l'encontre de la société Meeschaert Rousselle d'une action récursoire à concurrence de 1 250 000 francs augmentée des intérêts

commissaire à l'exécution du plan soutient que le pourvoi est irrecevable au motif qu'un jugement interprétatif est, pour l'exercice des voies de recours, soumis aux mêmes règles que le jugement interprété

litigieuses, intervenue le 31 juillet 2017 est ainsi intervenue avant expiration du délai de reprise de l'administration peu important à cet égard la régularité de la notification de l'avis d'imposition rectificatif

D'une part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017,

appel de cette décision,par arrêt rectificatif en date du 8 avril 2025, la cour d’appel de Versailles a rectifié le jugement en ce qui concerne l’adresse du logement, à savoir [Adresse 1] – [Adresse 4

par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration () / Lorsque

par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration () / Lorsque

Elle précise au reste que l'administration fiscale ne saurait interpréter sa propre interprétation, qu' exprime le Bofip , Elle ajoute que la société à responsabilité limitée Omnium de Paris, par l'intermédiaire