et taxes diverses applicables à l'importation représente plus de 20% de leur valeur ; que dès lors en se bornant à relever que les marchandises figuraient en outre sur la liste établie par le représentant

Dans leurs dernières écritures, la SELARL MJ de L'ALLIER, représentée par Me [Y], demande à la cour de : - accepter l'intervention volontaire de Maître [G] en qualité de représentant des AGS ' CGEA

Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses fils mineurs R... C... et W...

E..., propriétaire de 848 des 1700 actions représentant le capital de la société Sibelec, de lui céder les 848 actions dont ils étaient eux-mêmes propriétaires ; que cette promesse n'ayant pas été réalisée

X... ainsi que la société et son représentant doivent être condamnés à ce titre ; [ ], que, sur l'entrave à la libre constitution du CHSCT, qu'il y a lieu de confirmer le jugement qui a justement relevé

F... représentant du FIP-CEPME refusait en invoquant le délai de 2 mois relatif au contrôle de légalité ; Jacques X... s'adressait alors directement au président du FIP-CEPME par lettre du 7 septembre

L’expert a précisé que l’actionneur de boîte de vitesses était de facture récente, sans que l’intervention des établissements Méca’Dom ne nécessite son remplacement.

d'exploitation, ne peuvent contester le caractère intentionnel et délibéré de leurs agissements ; " alors que, d'une part, le délit d'abus de confiance suppose le détournement qui se caractérise par une interversion

distinct du montant de sa créance déclarée dans la procédure collective ouverte contre son débiteur et résultant directement de l'infraction est recevable à se constituer partie civile par voie d'intervention

121-2 du Code pénal, la responsabilité pénale d'une personne morale n'est encourue qu'indirectement, comme conséquence de la commission d'une infraction, pour son compte, par ses organes ou ses représentants

J..., pour demander la réparation de son propre préjudice et, en qualité de représentant légal de ses enfants A... et Y..., la réparation de leur préjudice d'affection dû au décès de leur frère T....

les contrats conclus avec la société Tek stipulaient l'exécution d'une tâche spécifique et bien définie, puisqu'il était convenu par exemple d'effectuer "des travaux de déménagements de l'atelier d'intervention

1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Avec l’intervention

déclaration d'intention du vendeur et n'était destiné qu'à préciser les conditions auxquelles il était décidé à vendre ; qu'il a confirmé qu'aucun contact direct n'avait, à ce stade, été établi entre le représentant

diligences de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de Paris, toque : D2153 INTIMÉ DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS

du maire selon lesquels c'était la direction départementale de l'Equipement, dont finalement dépendrait selon lui l'attribution d'un permis, qui avait émis un avis favorable au projet ; qu'un représentant

Pour autant il résulte de l'article L 2251-1 du Code du travail que si les salariés ou leurs représentants ne peuvent cumuler les avantages d'un accord collectif ancien et d'une loi nouvelle portant sur

plus de 200 000 km au compteur, qu’il s’agit d’un défaut ne représentant rien d’anormal et relevant davantage entretien à la charge de l’acquéreur.

Z... a tenté, lors de l'intervention des douanes de faire disparaître le petit paquet contenant de la cocaïne ; qu'il résulte de ce qui précède que la connaissance qu'avait l'ensemble des prévenus de participer

attaqué (Paris, 5 avril 2018), et les productions, par jugement du 5 octobre 2009, un conseil de prud'hommes a condamné solidairement l'ambassadeur des États-Unis d'Amérique, pris en sa qualité de représentant