" ; que les arrêtés interministériels portant inscription sur l'inventaire des sites doivent être publiés au Journal officiel pour être opposables aux tiers ; Considérant que l'arrêté en date du 4 mai

a violé les articles 6 et 8 de la loi du 2-1-1968 abrogés et remplacés par l' article 5 de la loi du 13 juillet 1978 ; 2 ) que sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une activité inventive

elle relève qu'elle comporte un "second détecteur" qui a pour fonction de signaler la présence d'une seconde boîte, accolée à la première, ne contrefait pas le dispositif breveté dont le caractère inventif

gestion des entreprises (le centre) et conclu avec lui un contrat de prestations de services, reconductible tacitement d'année en année et résiliable, avec préavis de soixante jours avant la date d'inventaire

fiscales ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 19 janvier 2001, des agents des douanes ont procédé à l'inventaire

scientifiques, politiques et judiciaires, évolutives, l'action de l'appelante participe, comme le souligne à juste titre Mme X..., d'un abus de droit à son égard, l'ouvrage litigieux étant un essai et non un inventaire

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée, Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622

possibilités de reclassement dans l'entreprise dès lors qu'elle n'a produit aux débats que deux lettres datées du 4 juillet 2012 adressées à Pôle emploi et à une société externe sans que soit dressé un inventaire

avait indiqué que Mme Z... avait été engagée comme comptable et figurait sur la liste du personnel présent au 25 février 1986, qu'il n'avait pas contesté sa qualité de gérante, et qu'il y avait eu un inventaire

l'état des lieux, notamment de l'appartement n° 724, à se faire remettre les clés et les codes d'accès, à effectuer la saisie de tout document se trouvant dans l'appartement n° 724, à en faire un inventaire

une mission de contrôle de l'évaluation du patrimoine des sociétés dont les titres devaient être apportés, sur la base des comptes de leurs deux derniers exercices ainsi que de leurs opérations d'inventaire

Le 9 février 2017, soutenant que les compensations effectuées avaient eu pour effet de minorer le montant des droits d'accise liés à l'ensemble des manquants constatés lors des inventaires, l'administration

France n'ayant pas fourni l'inventaire des cessions de créances qu'elle avait reçu ; qu'ayant constaté que la saisie avait été pratiquée le 5 novembre 1996 à 14 heures 20, que le tiers saisi n'a pas répondu

dispensant pas de ses obligations, "- que les impôts éludés (IPS) portent, en tout état de cause, sur plus de 2 millions de francs et la TVA éludée sur près d'un million de franc, "- que le livre d'inventaire

délit de présentation de faux bilan ; d'autre part, cette situation comptable n'a pas été produite et présentée aux banques pour tenter d'obtenir des prêts plus facilement ; " que C... estime que l'inventaire

la transmission des factures de la société Cogefim Fouque relatives aux honoraires qu'elle avait facturés pour la période du 1er janvier 2016 au 17 mars 2017, qu'« aucune des parties n'ayant fait l'inventaire

que des garanties qui le grèvent, -désigné aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée Maître [W] commissaire-priseur judiciaire, [Adresse 4], conformément aux dispositions des articles L. 641-4,

réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Compte tenu de l'absence d'actifs à inventorier