pour constater que l'ordonnance de prise de corps devait continuer à produire ses effets, nonobstant le renvoi de l'affaire à une session ultérieure, la cour d'assises a énoncé qu'en l'état de l'irrégularité

étant des nullités substantielles et d'ordre public, l'omission de statuer sur les conclusions de la défense ne peut qu'entraîner la nullité de l'arrêt ; " et alors, enfin, que les nullités alléguées

aux exigences posées par l’article 70 de la loi sur les élections législatives (ci-après «   la loi   ») pour l’annulation d’un scrutin, il n’y avait pas de preuves incontestables des irrégularités

vérifier la régularité de la requête au regard de l'ensemble des critères susmentionnés » ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut pour l'appelant de caractériser l'irrégularité

formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité

signature apposée, ne permettent pas sans recherche extérieure à cette déclaration, de déterminer l'identité et la qualité du signataire ; Attendu, cependant, que quelle que soit la gravité des irrégularités

Ainsi, le juge judiciaire aurait dû tirer les conséquences d'une éventuelle irrégularité et prononcer la remise en liberté. L'ordonnance de première instance sera donc infirmée ».

l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 01 janvier 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens d'irrégularité

l'administration préalable à ma sortie de prison " sont irrecevables pour défaut de motivation faute de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés et des pièces versées, les irrégularités

Sur l'irrégularité de la requête en prolongation de la rétention administrative Le seul moyen soulevé en cause d'appel pour contester la régularité de la requête en prolongation (« il appartient au

Cette unique mention ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité en ce qu'elle ne caractérise pas par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés l'irrégularité alléguée, en

des délégataires de signature », ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut pour l'appelant de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité

des délégataires de signature », ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut pour l'appelant de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité

Enfin, le moyen fondé sur irrégularité de la requête pour incompétence du signataire de la requête, faute de caractériser par les éléments de l'espèce l'irrégularité alléguée est dépourvu de motivation

mention des empêchements éventuels des délégataires de signature' n'est pas motivé en fait à défaut pour X se disant [T] [C] de caractériser, par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité

Cour d'appel parvenue à sa conclusion après une audience à laquelle assistaient le requérant et son conseil – le requérant a eu l'occasion de soulever à l'audience d'appel la question de l'irrégularité

qualité pour se prévaloir de la déchéance qui n'est instaurée que pour la seule préservation de ses droits et, qu'au surplus, les débiteurs saisis ne rapportent pas la preuve du grief causé par l'irrégularité

jeunesse et des sports et des élus locaux désignés sur proposition du ministre chargé des collectivités locales, aucun texte n'imposait que ces ministres fussent signataires dudit arrêté ; que les irrégularités

comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés l'irrégularité

L'irrégularité alléguée ne porte donc aucune atteinte à une liberté fondamentale. 4.