.- L'assuré doit indiquer la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure, nonobstant

X... ; que, par jugement du 20 avril 2010, passé en force de chose jugée, le tribunal de grande instance de Grasse a débouté Mme Y... de cette demande ; que l'autorité attachée à la chose jugée s'opposait

Saint-Barthélémy de Gelas fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande et de décider de la répartition des terres, alors, selon le moyen : 1 ) que si le locataire d'une parcelle atteinte par le remembrement a le choix

La jurisprudence a précisé que la jouissance privative d'un immeuble indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait, pour les coïndivisaires, d'user de la chose, et que l'indemnité, contrepartie

X... jouissait privativement du bien litigieux sans rechercher si son occupation était exclusive de celle de Mme Y... qui avait quitté volontairement l'immeuble quelques mois après son acquisition et a

C... était un legs universel avec faculté de choix ; qu'elle a constaté que Mme Marie A...

[X], a obstrué et fermé le chemin que la société Love Paradise utilisait pour accéder à son local commercial, ce qui constituait un acte préjudiciable à la jouissance paisible de celle-ci, du fait de ce

En application de l'article 1644 du code civil, l'acheteur d'une chose affectée d'un tel défaut a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de la garder et de se faire restituer

[U] [M] est donc tenue de la garantie des vices cachés affectant la chose vendue.

[G] n'était pas partie au contrat qu'il invoquait qui restait la chose des parties, la cour d'appel, qui a fait du bien-fondé de la demande, une condition de la recevabilité de l'action de M.

Sur l'indemnisation Aux termes de l'article 1645 du code civil, le vendeur qui connaissait les vices de la chose est tenu, outre la diminution ou restitution de prix, de tous les dommages-intérêts

bail est recevable et bien-fondé à exercer, en vertu de l'article 1166 du Code civil, l'action en nullité d'un bail conclu postérieurement en raison du manquement du bailleur à ses obligations de jouissance

chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur.

Le résultat de l'action en garantie des vices cachés est réglé par l'article 1644 du code civil selon lequel, 'Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire

Le vendeur garantit aux termes de l'article 1625 du code civil à la fois la possession paisible de la chose vendue et les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires l'affectant.

Le vendeur professionnel ne peut ignorer les vices de la chose vendue. Il a une présomption de connaissance des vices.

Enfin, selon l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

avocat de Mme O..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1646 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, si le vendeur ignorait les vices de la chose

", " que si le choix des électeurs doit être éclairé, il doit pouvoir s'exercer librement, c'est-à-dire dans des conditions de nature à préserver la réflexion personnelle, notamment dans les jours qui

Selon l’article 1604 du code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.