à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction

En exécution de ce jugement, M.

" AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA CONSOLIDATION DE L'INVALIDITE ACTUELLE DE LA VICTIME ETANT RECONNUE CERTAINE SOUS LA SEULE RESERVE DE L'AGGRAVATION SUSCEPTIBLE DE SE MANIFESTER ULTERIEUREMENT, LE JUGEMENT

Cette péremption d'instance confère force de chose jugée au jugement frappé d'appel conformément à l'article 390 du code de procédure civile.

premier moyen se trouve dépourvu de fondement ; Attendu, ensuite, que l'arrêt du 22 octobre 1987 s'est borné à réparer l'erreur matérielle affectant l'arrêt du 16 juillet 1897 qui avait réformé le jugement

de jugement, les sous-sections réunies, la section ou l'assemblée du contentieux peuvent, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si celle-ci risque d'exposer

Président et Madame France-Noëlle MASSON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu le jugement

D’autre part, aux termes de l’article R. 921-2 du code de justice administrative : « La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. / (…

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 13 MAI 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 01127 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 DECEMBRE 2006 TRIBUNAL DE COMMERCE

L'INFRACTION REPROCHEE AU DEMANDEUR, A SAVOIR, AUX TERMES DE L'ARRET ATTAQUE, LA DETENTION DANS LES LIEUX SERVANT AU TRAITEMENT DES VINS, DE FERROCYANURE DE POTASSIUM ; QUE LES PEINES PRONONCEES PAR UN JUGEMENT

B... a demandé au président de la juridiction d’assurer l’exécution de l’injonction du jugement du 6 novembre 2025.

TROIS ANS APRES LE JOUR OU LE PRIX CONVENU ETAIT ENTRE EN APPLICATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE MIGNOT FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR INFIRME LE JUGEMENT

sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : Erreur de fait quant au motif tiré de la corruption de mineurs car il a été relaxé de ce chef de poursuite ; Le jugement

litiges avaient pris fin par l'effet d'une transaction conclue le 21 janvier 1987 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que SOGUAFI fait grief à l'arrêt d'avoir, par infirmation du jugement

En l'espèce, les intimés établissent que par un acte qu'il a lui-même signé le 13 septembre 2005, Monsieur A... a acquiescé au jugement qu'il avait frappé d'appel le 20 décembre 2004.

a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 2 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date

Le jugement frappé d'appel mentionne uniquement le schéma d'état liquidatif que M. [O] verse aux débats.

Dans son avis, déposé au RPVA le 14 janvier 2025, le ministère public indique s'en rapporter à l'argumentaire du liquidateur judiciaire et poursuit la confirmation du jugement frappé d'appel.

frappé d'appel et qui a été confirmé ; qu'en l'espèce, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bourges a assorti l'ordonnance de référé du 7 novembre 1997 ayant condamné le mandataire-liquidateur

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Le 13 mars 2023, la Sarl [Localité 4] Auto Services a relevé appel d'un jugement rendu le 6 mars 2023 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Villefranche