son mari et de la société dont il était le gérant ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 2001) d'avoir déclaré inopposables

selon l'arrêt attaqué, que la Société générale (la banque) a consenti à la société La Renaissance (le débiteur) un prêt garanti par un nantissement sur le fonds de commerce de celle-ci ; que, par un jugement

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie de son salarié, alors : « 1°/ que selon l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale

l'attaque et qu'elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; - que tout jugement est susceptible de tierce

Y... et la société Loveco, par l'arrêt attaqué (Colmar, 6 février 1991) qui a déclaré inopposable au crédit-bailleur la résolution du contrat de vente prononcée par les premiers juges, dit M.

Ainsi le report des publicités effectué après le jugement d'ouverture était inopposable à la procédure collective ; ' la requête en 'restitution et revendication' n'avait été adressée qu'après l'expiration

de prise en charge de la maladie professionnelle du 28 septembre 2023 inopposable à la société [14], En conséquence, - lui déclarer inopposable la décision de la [6] concernant la prise en charge

La caisse fait grief à l'arrêt de rejeter son action récursoire à l'encontre de l'employeur au titre du montant du capital représentatif de la rente, alors : « 1°/ que le juge ne peut méconnaître les

X... le 28 octobre 1997 lui était inopposable et de voir contraindre le tiers saisi à se libérer des retenues opérées sur les rémunérations de son salarié ; que M.

258,93 francs ; que la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif le 14 décembre 1999 ; que les consorts X... ont engagé une action paulienne aux fins que leur soit déclarée inopposable

Azibane de la manière suivante : Préjudice moral : 3 000 euros avec intérêts légaux à compter de la date du présent jugement.

Par déclaration du 27 mars 2020, Mme [V] a relevé appel de ce jugement.

Le divorce de [J] [V] et de Mme [Z] ayant été prononcé par un jugement rendu par le juge aux affaires familiales de Rochefort le 9 septembre 2010, un arrêt de la cour d'appel de Poitiers, du 14 septembre

, pouvant prétendre au paiement d'heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l'existence et le nombre ; qu'après avoir déclaré inopposable à M.

Le 22 mars 2018, la société MJ de l'Allier, ès qualités, a assigné Mme [W], Mme [J], et M. et Mme [T] aux fins de voir déclarer la donation et l'acte de vente inopposables à la liquidation judiciaire.

à celui-ci les enregistrements issus de cette vidéosurveillance ; qu'en se fondant, pour dire inopposable au salarié le mode de preuve constitué par les enregistrements provenant du dispositif de

[G], juger que la décision de la caisse du 24 janvier 2015 de prendre en charge la maladie de M. [G] du 19 juin 2014 lui est inopposable.

X..., le tribunal de Ghazahouet (Algérie), par jugement du 4 avril 2003, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Tlemcen, le 18 janvier 2004, a prononcé le divorce des époux ; Attendu que M.

Par conséquent, il y a lieu de déclarer inopposables à la société EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS les soins et arrêts postérieurs au 26 novembre 2008 » (jugement p.4).

EN CONSÉQUENCE, - CONFIRMER, par substitution de motifs, le jugement rendu en instance par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LYON le 15 novembre 2017 en ce qu'il a dit et jugé inopposable