X... ; que la société Foncière Beaubourg a contesté la validité de cette surenchère et qu'un jugement, par la suite cassé par arrêt de la Deuxième chambre civile du 2 décembre 1992, a validé la surenchère

EXPOSE DU LITIGE : Par acte de commissaire de justice en date du 24 janvier 2025, la SAS EOS France a fait délivrer à Monsieur [M] [N] et Madame [J] [U] épouse [N] un commandement de payer valant saisie

(les consorts R...) ont saisi le juge des référés d'un tribunal de commerce le 17 mai 2018, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, afin de voir désigner un expert chargé d'examiner

l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que dans une procédure de saisie immobilière poursuivie contre la société Castel Drac, la société Domus, M

saisie immobilière et l'a assigné devant le juge de l'exécution pour obtenir la vente forcée des parcelles saisies ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action en recouvrement de la banque, l'arrêt

Après la liquidation judiciaire, en 2012, de la société, la banque a, sur le fondement d'un jugement, devenu irrévocable, du 14 mai 2013, fait délivrer à M. et Mme W... un commandement de payer valant

Après la liquidation judiciaire, en 2012, de la société, la banque a, sur le fondement d'un jugement, devenu irrévocable, du 14 mai 2013, fait délivrer à M. et Mme K... un commandement de payer valant

saisie d'un bien immobilier ; que la Caisse a relevé appel du jugement qui avait déclaré ce commandement nul ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer

X..., propriétaire d'un lot dans cet immeuble ; que cette saisie n'a pas été suivie d'une instance en validité et qu'un juge de l'exécution a constaté qu'il n'existait pas de "saisie en cours" ; qu'autorisé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 22 MAI 2026 N° RG 24/00105 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHRY Code NAC : 78A

de l'exécution a prorogé les effets du commandement de payer valant saisie immobilière et a ordonné un nouveau renvoi de l'affaire ; Attendu que la société des Annonciades fait grief à l&

la responsabilité de la banque ; Sur le premier moyen, après avertissement délivré aux parties : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir ordonné la poursuite de la procédure de saisie

saisie immobilière, publié le 29 juillet 2010 ; que le 3 décembre 2010, la banque a fait assigner M. et Mme K... devant un juge de l'exécution à une audience d'orientation ; qu'un jugement du 15 novembre

Elle indique qu’en dépit de la délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière, les débiteurs n’ont réglé aucune somme.

dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge

constitue un tel incident ; qu'en estimant que le juge de l'exécution aurait dû être saisi par assignation, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article R. 121-11 du code des procédures

immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond, peu important la qualification donnée par le juge à sa décision ; Attendu, selon le jugement attaqué (Draguignan

à celle-ci sont de nature à empêcher la poursuite de la saisie ; qu'il s'ensuit que le jugement d'adjudication ne peut être annulé à la demande d'une partie à la procédure de saisie pour des motifs tirés

Le 11 décembre 2019, la banque a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à la société et l'a assignée à l'audience d'orientation d'un juge de l'exécution qui a ordonné, par jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Créteil, 18 septembre 2003), rendu