Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M.

De tout ce que dessus i1 a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé, après lecture par la Présidente du Directoire et un actionnaire. La pièce 22 de M.

étaient présents : M.

procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985, qu'il est donné lecture de la décision par le président ou par l'un des juges et que, dans la cas prévu par l'article 398, alinéa

Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Challe, Roger, Dulin, Mmes Thin, Desgrange, MM.

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Batut conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, MM.

Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM.

et du premier juré, suffit à établir que le président a donné lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;

1996, où étaient présents : M.

Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM.

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM.

jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Gonzague DETAVERNIER, Madame Delphine

Sévenier, président, de MM. Pons et Pruilh, conseillers, et lors du prononcé de l'arrêt, de M.

Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, Andrich, M. Besson, conseillers référendaires, M.

Altenbach, président de chambre, de M.

Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 octobre 2022 où étaient présents M.

Alain F..., demeurant à Lamothe-Goas (Gers), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1995, en matière électorale, par le tribunal d'instance de Lectoure, au profit M.