C..., afin de rechercher la preuve de fraudes commises par ces sociétés à l'impôt sur les bénéfices. 2. Les sociétés Reifen, [...], Conseil et gestion, [...], M.

en revendication ; qu'en l'absence d'une telle procédure qui suppose que deux personnes revendiquent l'une contre l'autre la propriété du même immeuble avec l'intention d'établir dans le cadre de la liberté

X... et les sociétés Galerie X..., Dickens Corporation Ltd, Hule Ltd et Targetplan Ltd, afin de rechercher la preuve de la fraude de la société Galerie X... au regard de l'impôt sur les bénéfices ; que

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de

Holdings du désistement de leur pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 4 octobre 2017), qu'un juge des libertés

dans des locaux et dépendances situés [...] , susceptibles d'être occupés par la société Montagu Private Equity (la société Montagu) et par toute autre société du même groupe, afin de rechercher la preuve

455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET A, EN SECOND LIEU, VIOLE L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, DE SECONDE PART, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE QUI PREVOIT LA LIBERTE

A..., mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 23 novembre 2017, a interjeté appel d'une ordonnance de rejet de sa demande de mise en liberté prononcée par le juge des libertés

[P], constatant l'impossibilité de convoquer les parties dans les délais prévus à l'article 197 du code de procédure pénale ; que contrairement à ce qui est allégué cette mise en liberté ne sanctionne

A B ; Il soutient que : - le tribunal a retenu à tort le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

il appartient à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé et notamment en quoi le délégataire de l'autorité préfectorale ne disposait pas de mandat spécial aux fins de saisir le juge des libertés

sur la demande de mise en liberté du 26 mars 2025, fondée sur l'article 148-4 du code de procédure pénale, dans le délai de vingt jours prévu à l'article 148 dudit code.

il appartient à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé et notamment en quoi le délégataire de l'autorité préfectorale ne disposait pas de mandat spécial aux fins de saisir le juge des libertés

résultant de l'absence de mention des chefs de jugement critiqués, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, sans méconnaître l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Le juge des libertés a précisé, dans son ordonnance, que celle-ci sera réputée caduque si elle n'est pas exécutée avant le 13 juin 2022. 3.

il appartient à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé et notamment en quoi le délégataire de l'autorité préfectorale ne disposait pas de mandat spécial aux fins de saisir le juge des libertés

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 1er mars 2017), que, par une ordonnance du 28 septembre 2015, un juge des libertés

La société Eaysent fait grief à l'ordonnance de confirmer l'ordonnance du 19 avril 2018 par laquelle le juge des libertés et de la détention du tribunal de Créteil a autorisé l'administration des douanes