A... a quitté les lieux le 13 avril 2026. Par un mémoire enregistré le 13 avril 2026 M. B... A..., représenté par Me Crestin, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire enregistré le 22 août 2025, le préfet de la Guyane conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Tomasi, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales de la requête et au

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

X..., locataire, a écrit à la gérante qu'il libèrerait les lieux à la fin du mois ; qu'après avoir écrit à M.

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

DE PORTE-FORT ET QUE, POUR SE DECHARGER DE CETTE OBLIGATION ET POUVOIR SE BORNER A OFFRIR SEULEMENT AU SALARIE SON RECLASSEMENT, LEDIT SYNDICAT DOIT FAIRE LA PREUVE QUE LE REEMBAUCHAGE NE PEUT AVOIR LIEU

février 1958 telle que visée par l'article 6 des clauses d'exclusion du contrat d'assurances s'applique en Afrique du Sud, et donc au cas d'espèce, l'accident ayant eu lieu

D'une part, lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de

société SECMI, un contrat de crédit-bail relatif à un ensemble industriel et un terrain portant sur les parcelles A 109 à A 112 pour une durée de quinze ans ; que la SECMI a construit un bâtiment sur les lieux

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 122-12 ; Considérant que, lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu

administrative, notamment l'article R. 122-12, modifié par le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 ; Considérant que, lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu

D’autre part, lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de

Selon l'article R. 776-16 de ce code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence

celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu