conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : PEREIRA José, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 22 mars 1990 qui, pour le délit

du 6 février 2001, qui dans l'information suivie contre X... pour viols et agressions sexuelles aggravés, corruption de mineure, et contre Y..., pour abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit

D... qui a rempli le chèque et la souche et qu'elle n'était pas en mesure d'apprécier la portée réelle de ses engagements ; Que, pour caractériser ce même délit commis au préjudice de M.

ouvriers d'ENS non encore embauchés par SGTI et toujours payés par ENS, ou plutôt par un fonds de garantie, assurant la prestation, tandis que la facturation profitait à SGTI qui recevait les sommes au lieu

réservé égal à 230 l/ s (dans la limite du débit entrant), c est-à-dire respectant strictement la loi pêche ; qu en définitive, aucune infraction n est matériellement constituée à l encontre du SDEA,

bus, après avoir serré le frein à main du bus en marche, et s'être ainsi mêlé dangereusement et de façon imprévisible de la conduite du véhicule ; "alors, de surcroît, et en toute hypothèse que le lien

l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BRUNEAU A..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1992, l'ayant condamné pour délit

Gilles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 29 avril 1997, qui, après avoir infirmé sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu du juge

Il résulte des deux premiers de ces textes que la solidarité s'applique aux prévenus qui ont été déclarés coupables de différentes infractions rattachées entre elles par un lien de connexité. 10.

, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant la prescription des faits dénoncés par la partie civile, et disant n'y avoir lieu à suivre en l'état de ces chefs ; Vu les mémoires produits

plainte contre Gilberte Y... épouse Z... et Paul X..., des chefs d'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts et de subornation de témoin, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

Louis, des chefs de dénonciation calomnieuse, violation du secret professionnel et destruction d'un bien appartenant à autrui, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

d'ingérence (prise illégale d'intérêts) et a prononcé, en conséquence, des condamnations pénales et civiles à son encontre; "aux motifs que c'est pour couvrir divers débits et en particulier celui

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 1994, qui l'a condamné, pour délit de blessures involontaires, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et une

d'entrave à l'exercice régulier des fonctions de délégués du personnel est un délit intentionnel ; qu'en se bornant à affirmer que la méconnaissance d'un délai conditionnant la protection d'un salarié

fondé ; qu'en effet, même si certaines créances étaient prescrites, les fiches comportant les noms des clients concernés permettaient au Crédit agricole de reconstituer le fichier intégral de ses débiteurs

illégale d'intérêts, a condamné Jules Paul X..., pour partie des faits, à 10 000 euros d'amende, l'a relaxé pour le surplus, a relaxé Marie-Dominique X..., épouse Y... et Pierre X... du chef de recel de ce délit

En premier lieu, elle a caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit poursuivi et a, à juste titre, exclu que les faits poursuivis ne puissent être réprimés que sur le fondement de la loi du

[Z] coupable de complicité de ce délit, l'arrêt attaqué relève qu'en dépit des affirmations des prévenus, aucune déclaration de détachement des salariés bulgares n'a été enregistrée par l'URSSAF concernée

Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leurs pourvois par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.