est acquise; que dans le cas d'une expertise ordonnée en application de l'article L. 3211-12, II, du code de la santé publique, une prolongation du délai pour statuer est prévue mais est strictement limitée

QUITTER LES LIEUX : Il ressort des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution que le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder des délais pour quitter les lieux, dans la limite

l'article R. 911-18 de ce code : " L'aménagement du poste de travail peut consister, notamment, en une adaptation des horaires ou en un allégement de service, attribué au titre de l'année scolaire, dans la limite

Une mare, un bosquet ou une haie qui dépasserait les limites maximales fixées par le présent arrêté ne sont pas des particularités topographiques. Le troisième tiret ne s'applique pas à Mayotte.

la sauvegarde est souhaitable, peut être affecté au logement et/ou de service à condition que : / - la Surface de Plancher existante et créée s'inscrive dans l'enveloppe du volume existant, dans la limite

soit l'effectif de l'entreprise, le salarié dont l'ancienneté dans l'entreprise est de moins d'une année peut prétendre à une indemnité dont il appartient au juge de déterminer le montant, dans la limite

service de 2 places pouvant être récupéré sur le parking de l'agence du lieu de travail de la salariée et que la société a pris en charge les petits incidents non couverts par l'assurance « dans la limite

Mme [V] du surplus de ses demandes ; A titre infiniment subsidiaire, - ramener la demande de Mme [V] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions dans la limite

constatations des services de gendarmerie, étant observé que la seule présence d'une trace de freinage de 17,20 mètres ne suffit pas à établir que la vitesse de circulation de la motocyclette excédait la limite

Considérant ce qui suit : La société à responsabilité limitée (SARL) A...

respect par l'autorisation en litige des dispositions précitées, dès lors, d'une part, que ces dispositions n'exigent pas un minimum d'une place de stationnement par logement et que, d'autre part, la limite

constater que Mme [F] ne forme aucune demande contre elle, dire que Mme [F] a déclaré avoir eu connaissance des conditions d'assurance, qu'elle a déclaré avoir reçu la notice d'information, que la limite

de la mise à pied conservatoire, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages et intérêts et le remboursement des indemnités de chômage dans la limite

cinquième lieu, la décision mentionne que le projet méconnait les dispositions du III.1.d " performances énergétiques et environnementales " du règlement du plan local d'urbanisme selon lesquelles " La limitation

- article 30 relatif à la limitation de l'émission et de l'envol des poussières : l'exploitant, devant raccorder la carrière au réseau d'alimentation en eau potable le plus proche, doit rigoureusement

Invoquant notamment l’article   5   §§   1et   4 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaignait notamment de l’irrégularité de sa détention de plus de 18   mois - limite

Les frais de justice sont particulièrement élevés en raison de la législation en vigueur en la matière, qui fixe un taux minimum applicable de 4% sans prévoir de limite maximale ni aucune marge de manœuvre

Il indique qu'il a travaillé au-delà des limites maximales de travail autorisées, par jour et par semaine, qu'il n'a jamais pu prendre sa cinquième semaine de congés payés comme le montrent les bulletins

surtension, à savoir une puissance inadaptée, ce que confirme le rapport établi par le cabinet Polyexpert, expert de la société Enedis, lequel vise « la fourniture d'une tension simple excédant la limite

[U] [N] a été victime, - ordonné la majoration de la rente servie à la victime dans les limites maximales prévues par l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, et dit que la majoration suivra