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30 996 résultats pour « liquidation partage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794c8b9ba5988459c45f45

Cassation

20 décembre 1993

20 décembre 1993

Claude X... a assigné sa mère et son frère Eric en liquidation-partage de la communauté de biens ayant existé entre les époux X... et de la succession de M.

Source officielle

Page 39 sur 1550

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CA

Chambre 2-4

5fdace2881f73e607f231ab8

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

Subsidiairement , elles demandent la jonction car les opérations de compte liquidation partage de la succession d'[A] [W] ne sont pas susceptibles d'intervenir utilement avant que la masse dépendant de

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

67f03b9102fc178212f83db3

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Madame [U] [L] demande la désignation d’un juge commis sans toutefois rapporter la preuve d’une particulière complexité des opérations de liquidation partage à venir.

Source officielle
TJ

CABINET JAF 7

6686e3a9e74459e0c7ecfa22

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Source officielle
TJ

JAF CABINET 4

69ef3b82cdc6046d47b32a79

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[A] [M] de sa demande tendant à voir ordonner la liquidation judiciaire du régime matrimonial, RENVOIE, le cas échéant et au besoin, les parties aux opérations de liquidation et partage amiables de leurs

Source officielle
TJ

JAF CABINET 4

69ef3ba2cdc6046d47b32d0d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

, RENVOIE, le cas échéant et au besoin, les parties aux opérations de liquidation et partage amiables de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab B

6780205e9c3ba90f51dc252e

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l'acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ; - à défaut d'accord entre des parties sur le

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab B

6780205e9c3ba90f51dc2532

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l'acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ; - à défaut d'accord entre des parties sur le

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab C

67f81da3cf40727a00441000

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

aux opérations de liquidation et partage amiables de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux; Rappelle que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial; Rappelle aux parties

Source officielle
CC

civ1

61372252cd580146773fc04b

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

A... étant désigné comme liquidateur ; que, les 17 et 18 décembre 1990, la société SOBI a assigné les époux X..., ainsi que M.

Source officielle
CC

civ1

61372152cd580146773f2d31

Cassation

9 octobre 1990

9 octobre 1990

, qu'en raison des agissements fautifs de la Société générale à l'égard de cette indivision, chacun des indivisaires avait qualité pour exercer une action en réparation, et alors, d'autre part, que la

Source officielle
TJ

CABINET JAF 7

660eeb65fbb79e8fd3d2f8fd

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Source officielle
TJ

11ème chambre G

6696410cf5112d8edd057680

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En l'espèce, Mme [B] [H] [R] [A] sollicite la liquidation et le partage du régime matrimonial existant entre les parties, ces dernières étant en désaccord sur les modalités du partage.

Source officielle
TJ

BIENS

6a0f6a7dcdc6046d477d8252

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

et partage de la succession de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab9bd3db21cbdd8bd9a

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

Commet Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du Maine et Loire ou son délégataire pour procéder aux opérations de compte liquidation partage des successions de Hubert X...

Source officielle
CC

civ1

61372266cd580146773fca15

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

. ; que, le 20 novembre 1987, les notaires liquidateurs ont dressé un procès-verbal de difficultés ; que, selon jugement du 29 juin 1989, le même tribunal a fixé la composition de la communauté et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100303

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

consentement des parties, que sa remise en cause était tardive, qu'il avait déjà été partiellement exécuté et que le juge du divorce ne pouvait remettre en cause les bases de la liquidation et du partage

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3df82eb797effb070250

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[M] de sa demande d'homologation du projet liquidatif notarié, ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties et commis Maître [P] pour y procéder.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6585e2a9638cf45b25ce6a64

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

et partage de la succession de Monsieur [W] [M] décédé le [Date décès 16] 2006, avec rapport des donations, - Ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6538b4167ffc2c8318ee013f

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Sur les trois autres procédures 10 - Aucune convention d'honoraires n'a été signée par les parties pour les trois autres dossiers (nb : liquidation partage, appel du jugement du JAF et procédure pénale

Source officielle